Une nouvelle proposition de loi sur le gaspillage alimentaire est débattue à partir de ce mercredi à l'Assemblée. Adoptée à l'unanimité en commission parlementaire, elle fait toutefois tiquer des associations.
Les tentatives pour le réduire ne datent pas d'hier. Concernant cette dernière mouture, le député PS de la Mayenne Guillaume Garot, qui avait remis un rapport sur le sujet à la ministre de l'Environnement Ségolène Royal, a dit souhaiter son vote "avant la fin de l'année". Ce qui est envisageable puisque le texte initialement proposé par le député du Nord Jean-Pierre Decool ("Les Républicains") a reçu un un feu vert unanime par la commission des affaires économiques le 17 novembre.
Parmi les mesures phares de cette proposition : l'obligation pour les commerces de plus de 400 m² de conclure des conventions de don avec des associations caritatives. Il est en outre prévu que les distributeurs ne puissent "délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue", ce "sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments". Autrement dit, les fameuses "javellisations" pourraient être condamnées à condition de prouver que leurs auteurs ont intentionnellement détruit des produits potentiellement consommables ou transformables.
Quelle logistique?
Un amendement déposé par les socialistes Hervé Pellois, Marie-Hélène Fabre, Dominique Potier et Pouria Amirshahi propose en outre d'exiger la publication d'indicateurs "qualitatifs et quantitatifs liés à la réduction du gaspillage alimentaire" en contrepartie des déductions fiscales déjà prévues par la loi en cas de dons.
Les auteurs de l'amendement estiment que le système actuel "ne permet pas de rendre compte des actions mises en œuvre par la grande distribution pour réduire le gaspillage alimentaire ni de mesurer le respect de la hiérarchie des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire".
Aussi souhaitent-ils que les quantités exactes de produits détruits, donnés, retirés de la vente ou transformés soient rendues publiques.
Un problème de fond, toutefois, ne semble pas être réglé : celui de l'organisation logistique. Car comme l'ont souligné plusieurs associations impliquées interrogées par La Tribune, le transport et le stockage des denrées récoltées dans les plus petites surfaces représentent un coût supplémentaire qu'elles ne peuvent pas supporter. Qui alors supportera ce surcoût ? Ce sont les fameuses conventions entre distributeurs et associations qui devront régler ce problème.
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Autre absence notable : celles des industriels qui sont parfois contraints, eux aussi de jeter des aliments pourtant comestibles. En revanche, la restauration collective, qui contribue elle aussi au gâchis est évoquée dans un autre amendement. Celui-ci propose d'exiger la publication d'un rapport sur les efforts de l'État en la matière dans le cadre des marchés publics.
Engagement "volontaire"
Le débat parlementaire sur cette proposition s'ouvre plus de trois mois après la signature d'un engagement "volontaire" de la part de la grande distribution. A l'appel de la ministre de l'Environnement, les représentants des principales entreprises et organisation du secteur ont promis le 27 août dernier d'appliquer les mesures initialement prévues dans la loi de Transition énergétique censurées par le Conseil constitutionnel.
Du côté des associations, plusieurs responsables disent avoir observé une "émulation", les distributeurs participant apparemment de bonnes grâce aux collectes depuis plusieurs mois, sans qu'un effort supplémentaire après la signature de l'engagement soit apparent. Un point d'étape avait été annoncé trois mois après celle-ci. Mais ce délai est intervenu au moment des attentats de Paris.
C'est désormais sur cette proposition de loi que les ONG attendent au tournant, surtout celles qui s'attachent à la protection de la nature. "Il faudra préciser rapidement les informations qui devront figurer dans ces conventions afin qu'elles soient la garantie d'un don utile et de qualité, ne contribuant pas au transfert des déchets d'un acteur à l'autre", juge ainsi France nature environnement.
