La répression des fraudes a sanctionné le distributeur d'une amende de 38 millions d'euros. E.Leclerc a dépassé la date limite des négociations commerciales avec 62 de ses fournisseurs.
Le distributeur E.Leclerc a été sanctionné d'une amende de 38 millions d'euros pour avoir dépassé la date limite des négociations commerciales avec 62 de ses fournisseurs, a annoncé ce mercredi la Répression des Fraudes à l'AFP. En septembre 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait déjà infligé une amende de 6,34 millions d'euros à Eurelec pour « non-respect allégué de la réglementation française relative au formalisme des négociations entre fournisseurs et distributeurs ».
«La société Eurelec Trading SCRL », la centrale d'achat européenne de E. Leclerc, a ainsi écopé d'une amende de 38.067.000 euros «pour 62 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard les 15 et 31 janvier 2024», a précisé la DGCCRF ce mercredi.
Contactée par l'AFP, cette enseigne leader du secteur n'a pas souhaité commenter. Chaque année, des négociations commerciales ont lieu entre les entreprises agroalimentaires (du petit producteur de charcuterie aux géants Unilever, Nestlé ou Coca-Cola) et leurs clients supermarchés (E. Leclerc, Carrefour, Intermarché ou Système U).
Ils doivent s'accorder sur les conditions de vente d'une large part des produits vendus en grandes surfaces le reste de l'année. Sont ainsi décidés les prix d'achat par les supermarchés aux fabricants, la place attribuée aux produits en rayon et un éventuel calendrier promotionnel.
Les négociations se terminent habituellement le 1er mars. L'échéance avait toutefois été avancée cette année par le gouvernement. Ce dernier espérait ainsi que les baisses de prix de gros de certaines denrées soient répercutées plus vite dans les rayons, après une période de forte inflation.
En pratique, les contrôles des négociations commerciales par la DGCCRF avaient été renforcés pour calmer la crise agricole en début d'année. Pour rappel, les agriculteurs avaient mené des actions et bloqué des axes routiers pour exiger un « revenu décent ». Cette crise agricole avait remis en lumière les lois Egalim, censées protéger la rémunération des exploitants, alors que près d'un ménage agricole sur cinq vit sous le seuil de pauvreté (contre 13% au niveau national). Les lois Egalim 1 et 2, respectivement promulguées en 2018 et 2021, visent à protéger les agriculteurs de la guerre des prix féroces entre supermarchés d'une part, et distributeurs et fournisseurs de l'agro-industrie d'autre part.
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En février, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, avait indiqué avoir identifié 124 contrats, signés entre industriels et distributeurs dans le cadre des négociations commerciales, qui ne respectaient pas la loi Egalim et avait envoyé des injonctions pour contraindre les entreprises concernées à s'y conformer.
Le porte-voix de l'enseigne leader du secteur E.Leclerc, Michel-Edouard Leclerc, avait alors déclaré s'attendre à des assignations et des sanctions dans la foulée de négociations commerciales, estimant même être visé « personnellement » par un « groupe de députés » de la majorité.
« Dès que les accords commerciaux sont finis à minuit, le lendemain l'administration vient pomper dans les ordinateurs tous les accords commerciaux, ils vont faire leur marché et probablement nous aurons des assignations, soit des injonctions de faire autrement, soit des assignations pouvant conduire à des procès »,avait-il affirmé en février, au micro de France Inter, après les précédentes négociations commerciales qui s'étaient achevées le 31 janvier.
Ces possibles sanctions sont le fruit de « débats juridiques », selon lui, qui se posent « autant pour le distributeur que pour l'industriel ou l'agriculteur ».« Mais il n'y a pas beaucoup de procès que nous avons perdus », avait-il complété.
« Shrinkflation » : des affichettes en supermarchés pour alerter
Les supermarchés ont obligation depuis le 1er juillet d'apposer une affichette à proximité des produits dont la quantité a baissé sans que le prix ne diminue. « Quand des produits, alimentaires ou non, seront 'shrinkflatés' », autrement dit verront leur quantité diminuer mais pas leurs prix, « il y aura une affichette dans le rayon durant deux mois », avait expliqué Olivia Grégoire, ministre, dans un entretien à Ouest-France, quelques mois plus tôt. Sur cette affichette, « sera écrit: 'pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au kilo, gramme ou litre a augmenté de X % ou X €' », avait-elle encore précisé.
La « shrinkflation » - du verbe anglais « to shrink », rétrécir -, consiste, pour les fabricants de produits de grande consommation, agro-industriels ou distributeurs, à réduire les quantités des produits vendus plutôt que d'augmenter - trop - significativement les prix, dans un contexte où les tarifs de l'alimentaire ont déjà augmenté de 20% en deux ans.
Les supermarchés regrettent, eux, que la responsabilité de l'information des consommateurs leur revienne. « C'est au fabricant de l'écrire sur ses emballages », avait réagi en avril le représentant du leader des supermarchés E.Leclerc, Michel-Edouard Leclerc.
C'est, à terme, le projet d'Olivia Grégoire, qui souhaitait porter cette obligation d'information, cette fois-ci pour les industriels, au niveau européen. Elle comptait par ailleurs profiter de cette révision européenne pour y porter des mesures contre la « cheapflation », cette autre pratique des industriels consistant à réduire des ingrédients, les supprimer ou les remplacer par des substituts moins chers ou de moindre qualité, sans pour autant réduire le prix.
