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Les contrôles de l'Etat ne peuvent en effet porter que sur le respect de dispositions législatives ou réglementaires, les prix restant dans tous les cas exclusivement fixés par le marché, reconnaît l'entourage du ministre de l'Economie.
Reuters
C'est l'une des principales revendications des agriculteurs en colère et de leur principal syndicat, la Fnsea, désormais repris aussi par l'industrie agroalimentaire et des politiques de tous bords : les « lois Egalim 1 et 2 »ainsi que la « loi Descrozailles », dite « Egalim 3 », doivent être mieux appliquées. Adoptées respectivement en 2018, 2021 et 2023, ces lois sont en effet censées rééquilibrer la répartition de la valeur entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs, notamment dans le cadre des négociations annuelles sur les marques nationales qui doivent s'achever ce mercredi soir. En imposant une construction des prix alimentaires partant de celui des matières premières agricoles, elles visent à garantir une meilleure rémunération des producteurs.
Mais selon ces derniers, elles n'ont toujours pas atteint leurs objectifs. La pression des distributeurs sur leurs fournisseurs pour obtenir des prix plus bas que leurs concurrents affecte la valeur répercutée en amont, dénoncent les agriculteurs. Et ce malgré l'adoption par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), depuis trois ans, de plusieurs milliers d'injonctions au titre des lois Egalim comme d'autres « contrôles de loyauté » -incluant la correcte information des consommateurs, notamment sur les ingrédients, les origines, les signes de qualité. Environ la moitié ont même été suivies de sanctions, confie-t-on à Bercy.
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Le gouvernement vient donc d'annoncer un renforcement de ces contrôles, sur lesquels, depuis les décrets d'attribution des ministres du nouveau gouvernement parus le 25 janvier, le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a aussi la main. Marc Fesneau dispose en effet désormais de la capacité de donner des instructions à la DGCCRF, qui dépend normalement du ministère de l'Economie, pour tous les contrôles sur les produits alimentaires. Dès le 26 janvier, à l'issue d'un comité de suivi des négociations commerciales organisé au ministère de l'Agriculture avec les représentants de tous les maillons de la chaîne, il s'est d'ailleurs affiché aux côtés de Bruno Le Maire qui annonçait un « doublement des contrôles » ainsi que des sanctions à hauteur de 2% du chiffre d'affaires des entreprises commettant des fraudes aux dépens agriculteurs français.
