Demander un mandat pour négocier les droits de trafic avec des pays tiers majeurs pour l'aviation; instaurer de nouvelles mesures pour lutter contre la concurrence déloyale des compagnies de pays tiers et élaborer des lignes directrices pour protéger la propriété et le contrôle des compagnies européennes : telles sont les principales idées forces du paquet aviation envoyée ce lundi au Conseil et au Parlement européens.
Les compagnies du Golfe dans le viseur d'Air France-KLM et de Lufthansa
Elles visent notamment à trouver une parade à l'épineuse question de la concurrence des compagnies du Golfe (Emirates, Etihad, Qatar Airways) accusées par certaines de ses concurrentes européennes (Air France-KLM et Lufthansa) d'être «déloyale » au motif qu'elles sont, disent-elles, massivement soutenues par leur Etat-actionnaire.
Alors que les accords de trafic sont encore pour l'essentiel négociés d'Etat à Etat, la Commission a demandé au Conseil européen un mandat pour pouvoir les négocier avec un certain nombre de marchés clés, comme elle l'a fait avec les Etats-Unis, le Canada, le Maroc ou le Brésil, avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Asean), le Conseil de coopération du Golfe (notamment les Emirats arabes unis et le Qatar), la Chine, la Turquie, le Mexique et l'Arménie. Le Conseil devrait donner sa réponse en mars lors du prochain conseil des ministres des transports des pays membres. La partie est loin d'être gagnée.
Concurrence déloyale
Pour la Commission, l'objectif est d'accéder plus facilement à ces marchés en augmentant le nombre de vols tout en garantissant un terrain de jeu équitable (« level playing field »).
Selon une source européenne, ce point ne figurait pas la semaine dernière dans le draft.
«Pour que l'aviation européenne reste compétitive, il est essentiel que l'accès aux marchés soit basé sur un cadre réglementaire qui promeuve les valeurs et les standards européens et permette des opportunités réciproques afin d'empêcher une distorsion de concurrence», est-il indiqué dans le texte envoyé au Conseil et aux eurodéputés.
Sur ce point, la Commission a indiqué qu'elle souhaitait la mise en place de mesures pour se prémunir des pratiques déloyales de certains pays tiers ou d'opérateurs de pays tiers. Même si elle rappelle l'inefficacité du Règlement 868/2004 "concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de pays non membres de la Communauté européenne", la Commission n'a pas précisé si elle proposerait des modifications de ce Règlement ou de nouvelles mesures.
La question du contrôle des compagnies européennes
La Commission a également précisé qu'elle publierait des lignes directrices concernant les règles de propriété et de contrôle des compagnies aériennes. Notamment sur le maintien du contrôle des compagnies quand celles-ci sont détenues de manière minoritaire par une compagnie de pays tiers. Aujourd'hui, un investisseur d'un pays non communautaire ne peut détenir plus de 49% du capital d'une compagnie européenne.
Ce débat est notamment apparu en Europe après les investissements de la compagnie d'Abu Dhabi Etihad dans le capital d'Air Berlin et d'Alitalia.
La Commission est même prête à ouvrir davantage le capital des compagnies européennes à condition que le principe de réciprocité soit respecté. Aujourd'hui, il est par exemple impossible à une compagnie européenne d'entrer au capital d'une compagnie du Golfe.
Après les annonces, il faut des "actes"
La position de la Commission a été en partie saluée par l'eurodéputé Franck Proust, qui demande néanmoins des "actes".
"La Commission européenne a enfin pris conscience de la nécessité de défendre les compagnies aériennes et les aéroports européens", a-t-il déclaré. "Face à certaines compagnies outrageusement aidées par leurs gouvernements, il nous faut un mécanisme politique et des outils de défense. C'est une vision absolument juste du commerce", a-t-il précisé.
En revanche, il s'est déclaré "dubitatif" sur la portée de certaines annonces, dont une étude sur les charges qui grèvent la compétitivité des entreprises du secteur".
"Je souhaite que les États et la Commission européenne, imposent un moratoire sur toutes ces normes et ces charges inutiles", a expliqué Franck Proust.
Ce qui ne doit pas, selon lui, dédouaner les compagnies d'engager des réformes structurelles importantes.
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