Accusée d’avoir bénéficié d’une aide d’Etat illégale, la filiale de la SNCF en charge du transport de marchandises a proposé un plan, ce vendredi, pour éviter d’avoir à rembourser les 5,3 milliards d’euros demandés par Bruxelles. Le directeur général de l’entreprise propose d’abandonner 20% des activités de Fret SNCF à ses concurrents et de changer de nom.
La direction de la société Fret SNCF a présenté, ce vendredi aux organisations syndicales son « plan de discontinuité », à Saint-Ouen, près de Paris. Objectif, éviter une lourde sanction de la Commission européenne.
Menacée de devoir rembourser une dette de 5,3 milliards d'euros considérée par Bruxelles comme une aide d'Etat illégale, ce qui la mettrait immédiatement en faillite, Fret SNCF doit faire place à une nouvelle société plus petite, et abandonner 20% de son activité à des concurrents. De facto, elle acte une restructuration de la société.
La partie maintenance de Fret SNCF vendue à une autre société
Présenté vendredi au Comité social et économique (CSE) de Fret SNCF, le plan remis à Bruxelles par l'Etat français prévoit la création au 1er janvier 2025 d'une nouvelle société, baptisée pour l'instant New Fret. Celle-ci doit reprendre des activités représentant 80% du chiffre d'affaires et 70% du trafic de Fret SNCF, et occuper 90% de ses presque 5.000 cheminots.
Tous les agents doivent être réaffectés dans les nouvelles entités ou repris dans le groupe, selon la direction. Il n'y aura « aucun licenciement, ni de personnels au statut (de cheminot, NDLR), ni de contractuels », promet la direction. Près de 3.900 personnes doivent être transférées automatiquement chez New Fret et 500 à New Maintenance. Quant aux 450 agents travaillant sur les « trains dédiés », trains de marchandises réguliers qui doivent être confiés à des concurrents, ils seront réaffectés dans le groupe SNCF ou prêtés aux nouveaux opérateurs s'ils sont volontaires.
Cheminots en colère
Lors de la présentation de ce plan, une centaine de cheminots ont manifesté devant le siège de l'entreprise. La manifestation, à l'appel des syndicats CGT-Cheminots, Unsa ferroviaire, Sud-Rail et CFDT-Cheminots, n'a pas empêché la tenue de la réunion. Ces derniers refusent qu'une partie de Fret Sncf soit transférée à un autre acteur, potentiellement privé, dans une période où Fret SNCF affiche un bénéfice depuis deux ans, après plusieurs années dans le rouge.
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«On nationalise les pertes et on privatise les profits», a dénoncé Fabien Villedieu de Sud-Rail. «Il faudrait que le gouvernement ait du courage et dise à la Commission européenne que si on veut que les camions arrêtent de circuler et soient transférés sur le rail, il faut aider les entreprises ferroviaires», a-t-il ajouté.
De son côté, le directeur général de Fret SNCF, Jérôme Leborgne s'est défendu en assurant que « ce qui nous arrive n'est pas de notre fait, ce n'est pas une décision d'entreprise ». « C'est une décision qui s'impose à nous, qui vient de loin dans le temps et qui s'est décidée entre Bruxelles et l'Etat », a-t-il poursuivi, sous les cris « démission ! démission ! ».
«Je comprends l'inquiétude et la colère des cheminots. Cette affaire est vraiment un choc d'autant plus que, pendant deux ans en 2021 et 2022, on a été positif en marge opérationnelle pour la première fois grâce à l'engagement des cheminots», a souligné le responsable.
Mais « entre une procédure créant de longs mois d'incertitude pour l'entreprise et pour ses salariés, une procédure qui peut conduire à rembourser une somme mortelle, et un accord rapide et protecteur, la responsabilité est de choisir la seconde voie », a écrit le ministre délégué aux Transports Clément Beaune, dans une tribune au Monde, vendredi.
Peu de solutions pour satisfaire la Commission européenne
Si cette solution n'est pas acceptée par les employés de Fret SNCF, elle apparaît de fait comme la plus accessible. Pour rappel, 5 milliards d'euros correspond au montant de la dette accumulée par la société entre 2007 et 2019. Fret SNCF étant incapable de la supporter, elle a fini par être consolidée dans la dette du groupe SNCF (dont le capital est entièrement détenu par l'Etat).
Cette manœuvre est considérée comme une aide d'Etat illégale par Bruxelles. La Commission européenne est susceptible d'exiger le remboursement de la somme. Ce dont est incapable Fret SNCF. Bien que bénéficiaire deux années consécutives, dans un contexte de crise sanitaire qui a dopé les activités de transports de marchandises, elle est loin d'avoir la surface financière suffisante.
Dès lors, les solutions sont limitées. Soit l'Etat français conteste les conclusions de la Commission et est prêt à porter l'affaire devant un tribunal, ce qui n'est pas sans risque : en cas de défaite, Fret SNCF devrait rembourser les 5 milliards d'euros naturellement sans possibilité d'aides de la part de l'Etat ou du groupe SNCF. Soit Paris accepte un règlement à l'amiable avec Bruxelles, avec la mise en place d'une solution dite de « discontinuité », présentée ce vendredi par l'entreprise à ces employés.
Alitalia, précédente entreprise démantelée pour satisfaire la Commission
Alitalia est le dernier exemple en date de discontinuité. Soutenue à bout de bras pendant des années par l'Etat italien, la compagnie nationale a fini par disparaître en 2021 sous les injonctions de Bruxelles. A la place, Rome a donné naissance à ITA Airways. La nouvelle compagnie n'a pu reprendre qu'environ les deux tiers de la flotte, dont seulement 7 long-courriers, malgré d'importantes coupes déjà faites en raison de la crise sanitaire, la moitié des salariés et une part réduite de l'activité de son ainée pour débuter ses opérations.
