MyFerryLink : la Cour d'appel d'Angleterre suspend l'interdiction de desservir Douvres

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Eurotunnel, qui exploite le tunnel sous la Manche, avait racheté en 2012 les bateaux de l'ex-SeaFrance pour les louer à MyFerryLink.
Eurotunnel, qui exploite le tunnel sous la Manche, avait racheté en 2012 les bateaux de l'ex-SeaFrance pour les louer à MyFerryLink. (Crédits : © Pascal Rossignol / Reuters)
La juridiction britannique a donné raison à la société coopérative et participative des employés de la compagnie maritime française, face à l'Autorité de la concurrence et des marchés du Royaume-Uni.

Grande victoire judiciaire pour la compagnie maritime française MyFerryLink. Dans une décision publiée vendredi 15 mai, la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles a remis en cause l'interdiction, qui lui avait été imposée par l'autorité de la concurrence du Royaume-Uni, de desservir Douvres depuis Calais.

MyFerryLink, qui emploie 577 salariés et exploite les bateaux détenus auparavant par la défunte compagnie SeaFrance, a aussitôt réagi:

"Cette décision représente une victoire significative pour nos employés dévoués et nos clients, qui vont continuer à bénéficier d'une concurrence saine sur les traversées maritimes courtes".

Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux Transports, s'est également réjoui:

"C'est une excellente nouvelle pour l'armement sous pavillon français et pour l'emploi à Calais".

Deux voix contre une

Eurotunnel, qui exploite le tunnel sous la Manche, avait racheté en 2012 les bateaux de l'ex-SeaFrance pour les louer à MyFerryLink. Les autorités britanniques avaient estimé que cette situation posait des problèmes de concurrence.

Mais finalement, par deux voix contre une, la Cour d'appel a donné raison à la société coopérative et participative (SCOP) des employés de MyFerryLink, face à l'Autorité de la concurrence et des marchés (CMA) du Royaume-Uni.

Pas de véritable fusion

La Cour d'appel estime qu'il n'y a pas eu de fusion au sens juridique du terme entre Eurotunnel et MyFerryLink et que la CMA n'est par conséquent pas compétente dans ce dossier, ce qui suspend ainsi sa décision imposée à la compagnie maritime d'interdire de desservir Douvres depuis Calais.

La Cour d'appel "casse définitivement la décision de la CMA et surtout l'interdiction d'opérer au mois de juillet", a souligné Raphaël Doutrebente, directeur général adjoint de la compagnie.

Eurotunnel prudent

Eurotunnel, actuel propriétaire des navires, a toutefois tempéré: "On doit étudier en profondeur cette décision en faveur de la Scop et comprendre ce que ça veut dire pour nous", a indiqué à l'AFP un porte-parole .

"Notre décision de vendre les navires est en cours, nous sommes en processus de vente et nous sommes en train d'analyser les propositions qui nous ont été faites récemment", a ajouté ce porte-parole.

Un "deuxième round" d'offres de rachat en cours

Eurotunnel avait décidé de trouver un repreneur pour MyFerryLink après le rejet, le 9 janvier, de son recours devant le tribunal d'appel de la concurrence (CAT) britannique, contre une décision du 27 juin 2014 de la CMA qui, afin d'éviter une situation de quasi monopole, lui interdisait d'exploiter le service de MyFerryLink depuis Douvres.

Mais le 29 avril, le PDG d'Eurotunnel Jacques Gounon avait indiqué que les offres déposées n'étaient pas "satisfaisantes", notamment "sur l'emploi", et annoncé l'ouverture d'un "deuxième round", qui s'est achevé le 11 mai dernier. Eurotunnel se refusait vendredi à tout commentaire sur le résultat de ce deuxième round.

L'Autorité de la concurrence et des marchés étudie la possibilité d'un autre recours

A présent, Eurotunnel attend de "voir aussi la réaction de la CMA" à la dernière décision -sollicitée par la Scop- de la Cour d'appel, a-t-il indiqué. Cette dernière a indiqué vendredi qu'elle allait "étudier attentivement le jugement" avant de décider si elle souhaite formuler un ultime recours. En l'absence d'appel, ce serait la fin d'une longue saga juridique et une victoire définitive pour la compagnie maritime.

(Avec AFP)

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