Mission accomplie pour Laurent Grandguillaume. Ou presque. Il ressort en effet un certain consensus de la dernière version de sa proposition de loi examinée mercredi au Sénat en Commission mixte paritaire. Il faut dire que la plupart des amendements étaient co-signés par les deux rapporteurs du texte censé stabiliser le secteur du transport public particulier de personnes (TPPP) et créer une concurrence saine entre les acteurs, le sénateur de droite Jean-François Rapin et le député socialiste Laurent Grandguillaume.
Globalement, "cela va dans le bon sens", estime le député socialiste de Côte d'Or qui se réjouit d'une "commission mixte paritaire conclusive", "apportant des solutions". "Les acteurs ont une visibilité sur l'ensemble des questions", précise-t-il.
Dans le détail, une mesure a été ajoutée dans l'article 1er concernant les plateformes, désormais qualifiées de "centrales de réservation". Celles-ci devront "vérifier l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des entreprises dont les conducteurs relèvent".
Concernant la transmission des données dont le Sénat ne voulait pas, l'article 2 rétablit la possibilité pour l'autorité administrative, d'imposer aux acteurs du secteur du transport public particulier de personnes la transmission de données, mais "à des fins statistiques". Ses modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de la concurrence et de la Cnil.
Au sujet des chauffeurs Loti ou capacitaires, l'article 4 conserve le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi pour permettre aux entreprises employant des chauffeurs Loti (soumis à la loi pour le transport intérieur, dite "Loti", réglementant le transport occasionnel de personnes) de se convertir en VTC ou de fermer boutique. Rappelons à cet égard qu'il ne sera pas interdit aux Loti de rouler avec des plateformes type Uber, pourvu que leurs véhicules aient la capacité de transporter au moins dix passagers.
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En outre, l'article 4 bis limite la possibilité de réserver une place dans un véhicule aux courses sur réservation et non aux commandes immédiates. Pour rappel, lorsqu'on commande un Uber ou un taxi, on réserve un véhicule, et le prix à l'issue de la course sera le même que l'on soit monté à une, deux ou trois personnes. En revanche, lorsqu'on réserve un UberPool ou un G7 partagé, on paye autant de "places" que de passagers.
Cependant, le covoiturage, d'ores et déjà défini dans la loi relative à la transition énergétique, reste hors du champ de la proposition de loi.
Seule pierre d'achoppement : l'article 6 relatif à l'organisation de l'examen de chauffeur. Le Sénat ne souhaitait pas qu'il soit confié aux chambres de métiers et de l'artisanat, ce que redoutaient d'ailleurs les plateformes VTC type Uber, dénonçant une certaine partialité en faveur des taxis. Mais cela tenait à coeur au député socialiste qui a eu le dernier mot en le leur attribuant. Avec une petite nuance toutefois, la mise en place d'un "comité national qui suivra la mise en oeuvre du tronc commun aux taxis et au VTC", explique à La Tribune Laurent Grandguillaume. Composé de représentants de l'Etat et de représentants des professionnels du TPPP, il fera le bilan de la mise en oeuvre de cet examen, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et pourra émettre des recommandations.
Enfin, l'article 8 maintient l'obligation, pour les taxis, de disposer d'un terminal de paiement électronique, nécessaire pour permettre aux passagers de régler leur course par carte bleue dans le véhicule.
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Désormais, tout devrait s'enchaîner très vite, avec un vote définitif au Sénat le 19 décembre, puis à l'Assemblée le 11 janvier. L'entrée en vigueur devrait ensuite se faire dans les semaines qui suivent.
