Une société de taxis attaque G7 pour "concurrence déloyale"

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La société de taxis et VTC (voitures de transport avec chauffeur) ViaCab a attaqué la compagnie G7 devant le Tribunal de commerce, notamment pour son système de pourboires obligatoires et son service de taxis partagés Wecab.
La société de taxis et VTC (voitures de transport avec chauffeur) ViaCab a attaqué la compagnie G7 devant le Tribunal de commerce, notamment pour son système de pourboires "obligatoires" et son service de taxis partagés Wecab. (Crédits : Flickr/Mr Thinktank. CC License by.)
Le tribunal de commerce de Paris a partiellement donné raison à Nicolas Rousseaux, le fondateur de l'entreprise de taxis ViaCab, en condamnant G7 en mai 2016 au sujet de la facturation de pourboires obligatoires.

La société de taxis et VTC (voitures de transport avec chauffeur) ViaCab créée en 2011 par Nicolas Rousseaux a attaqué la compagnie G7 devant le Tribunal de commerce de Paris le 16 février 2015 pour plusieurs raisons, parmi lesquelles son système de pourboires "obligatoires" et son service de taxis partagés Wecab.

Concernant le système de partage de taxis Wecab, l'entreprise ViaCab reproche à la société G7 de présenter ce service comme un transport en taxi partagé. Ledit service propose à plusieurs clients de faire route commune. En revanche, il ne leur propose pas de partager le prix effectif de la course, mais leur propose des tarifs forfaitaires.

Partage d'une voiture, mais pas du prix de la course

Or Viacab estime qu'un taxi ne peut pas être loué à la place (d'après l'article L. 3120-1 et L. 3120-2-I du code des transports), comme pourrait l'être par exemple un bus. Il ne serait donc pas possible, selon ViaCab, de réserver une place dans un taxi. C'est pourtant ce que propose l'offre Wecab de G7. "Ce service, facturé par la filiale Voyages et Business (agent de voyage) de G7 est illégal", assure Nicolas Rousseaux, "car G7, à travers sa filiale VB, facture un prix fixe et à la place pour le trajet en taxi, alors que ce mode de facturation est interdit dans le taxi".

Autrement dit, lorsqu'un client commande un taxi partagé via la plateforme Wecab, celle-ci facturera autant de forfaits que de passagers. Alors que, s'ils partent tous du même point de départ, ils ne devraient en théorie payer que le prix d'une course. "Car dans le taxi, un client réserve une voiture, dans laquelle peuvent monter un ou plusieurs passagers, et non une place dans une voiture", explique Nicolas Rousseaux.

Facturer une prestation de transport pour une simple réservation

Alors comment s'y prend G7 ? "L'astuce est simple: VB transforme la prestation de transport en taxi partagé en une "simple réservation", comme cela est précisé dans leurs conditions générales de vente. Ce que n'a pas compris le tribunal de commerce", déplore l'entrepreneur:

"La filiale de G7 ne facture pas une prestation de transport, mais une simple réservation, alors qu'elle revendique fournir une prestation de transport", explique-t-il. "Il s'agit donc d'une pratique commerciale abusive pour le consommateur, car on ne lui vend pas une prestation de transport même si on la lui fournit", s'insurge-t-il.

Sur ce point, Nicolas Rousseaux insiste sur "la pratique", selon lui "abusive" dont est victime la clientèle":

"En cas de défaillance de service ou d'accident, le client ne pourra se retourner contre G7, sa filiale VB lui répondra qu'il a seulement souscrit une réservation de transport. Finalement, aucun contrat de transport ne couvre la prestation. Celle-ci n'est absolument pas encadrée bien que facturée".

Des pourboires de 20% du prix de la course

Par ailleurs, la société ViaCab a dénoncé les pourboires "obligatoires" facturés par G7 à ses clients. Le tribunal a retenu l'illégalité de cette pratique tarifaire pour deux raisons, explique Maître Etienne Deshoulières, avocat de Viacab:

"Le tribunal estime que les pourboires (20% en plus du prix de la course) versés par les clients de G7 dans le cadre d'un contrat d'abonnement ne sont pas réellement fixés par ces derniers et que cette tarification est contraire à la réglementation sur les prix des taxis qui impose une tarification horokilométrique. Les chauffeurs étant finalement rémunérés au delà du tarif réglementaire. Cette tarification constitue donc un acte de concurrence illégale de G7 à l'égard de Viacab, car cette illégalité perturbe les conditions de concurrence sur le marché du transport individuel de personnes à la demande".

Nicolas Rousseaux analyse:

"De cette manière, G7 a verrouillé le marché depuis des années empêchant les sociétés concurrentes comme Viacab d'émerger sur le marché parisien et même pis : celles-ci se trouvent contraintes de mettre la clef sous la porte". "Comment voulez-vous que des chauffeurs soient tentés de venir travailler avec Viacab quand G7 leur propose une rémunération supérieure de 20% et leur impose une exclusivité abusive d'affiliation", interroge-t-il.

Quant aux pourboires versés par les clients sans le savoir, Maître Etienne Deshoulières estime:

"La tarification opérée par G7 dans ses contrats d'abonnement étant, illégale, les clients de G7 pourraient en demander le remboursement. Ces sommes peuvent être importantes si les clients sont d'importantes sociétés qui font appel de manière structurelle aux services de taxi G7".

Le tribunal de commerce de Paris a partiellement donné raison à Nicolas Rousseaux en condamnant G7 en mai 2016 au sujet de la facturation de pourboires obligatoires. La société G7 a décidé de faire appel de sa condamnation. La société ViaCab aura l'occasion de demander à la cour d'appel de se prononcer sur la tarification reprochée au service Wecab, rebaptisé G7 partagé.

Par ailleurs, la société ViaCab poursuit également devant le tribunal de commerce la société Allo Taxi - plus connue sous le nom de Taxis Bleus, la filiale de G7 -, qui, elle aussi facture des "pourboires obligatoires". Affaire à suivre.

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