Article publié le 26/10/16 à 8h et actualisé à 10h50
Nouveau rebondissement concernant la proposition de loi Grandguillaume visant à réguler le marché du transport public de personnes. Alors que bon nombre de chauffeurs VTC (voitures de transport avec chauffeur), capacitaires ou Loti (loi pour le transport intérieur) semblaient satisfaits du texte, certains d'entre eux dénoncent désormais la nouvelle mouture issue de la commission du 19 octobre.
A l'instar du président de l'AMT (association mobilité transport), Joseph François, vent debout contre la modification de l'article 4 sur la période de transition permettant aux chauffeurs capacitaires et Loti d'obtenir une équivalence VTC, alors qu'initialement, le chef d'entreprise soutenait la version du texte dans sa forme originelle. A la base, la proposition de loi du député socialiste de Côte d'Or prévoyait en effet une période de transition entre le 1er juillet 2017 et le 1er juillet 2018, date à laquelle seules deux catégories de chauffeurs seront habilités à travailler avec des plateformes : les chauffeurs VTC et les taxis.
Car jusqu'à présent, il existait une troisième catégorie de chauffeurs professionnels : les capacitaires ou Loti. Un statut qui permettait à un chauffeur détenant une licence de transporteur capacitaire de salarier d'autres chauffeurs, pouvant alors travailler grâce à leur vignette violette (celle des VTC est verte) avec des plateformes type Uber. Or la proposition de loi Grandguillaume interdit à ces chauffeurs de travailler avec des plateformes dans les villes de plus de 100.000 habitants - elle y réserve ce statut aux véhicules de plus de 10 places. Il pourront cependant obtenir une équivalence VTC. Mais pour pouvoir y prétendre, les chauffeurs Loti devront pouvoir justifier de 12 mois d'activité. Autrement dit, ils devront être en mesure de fournir 12 bulletins de salaire.
Ce qui pose un énorme problème, selon Joseph François, qui craint que ces conditions ne soient requises dès le début de la période de transition. Le cas échéant, les chauffeurs Loti qui souhaitent rouler grâce à des plateformes, devront remplir ces critères dès le 1er janvier 2017. "On est en train de nous asphyxier", s'insurge-t-il. "Les bras m'en tombent. C'est un projet de loi qui va nous tuer", déplore le chef d'entreprise, qui tablait sur un besoin de recrutement de 180 chauffeurs d'ici l'été, pour la croissance de son entreprise :
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Et poursuit, sans ambages :
Le sénateur (LR) Jean-François Rapin, à l'origine de cette modification du délai de transition - qui s'étalerait, a priori, entre le 1er janvier 2017 et le 1er juillet 2018 -, explique à La Tribune qu'il s'agit simplement d'éviter le fait que de nouveaux chauffeurs ne s'engouffrent dans une voie sans issue. Il estime d'ailleurs que le fait d'allonger cette période de transition - elle passe à 18 mois au lieu de 12 - est plutôt un bon compromis, alors que les chauffeurs de VTC et de taxis consultés demandaient que la période s'étale du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018. D'autant que, selon lui, cela ne pénalisera pas les entreprises qui existaient avant le 1er janvier 2017.
Quelles seront donc les conséquences de ce changement de date ? Notons que le flou le plus artistique règne sur ce point, et ce, pour tous les acteurs du secteurs. Et pour cause, d'après l'article 4 de la proposition de loi, c'est un décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions que redoute tant le président de l'AMT, qui dit fédérer plus de 170 entreprises et environ 1.500 chauffeurs :
Un décret qui n'existe pas encore. Tout reste donc à définir. Ce que confirme le sénateur Jean-François Rapin, qui rappelle que la proposition de loi fait l'objet d'une procédure d'urgence. Les décrets, et donc, les détails, viendront ensuite.
Une incertitude qui déplaît vigoureusement au fondateur de l'AMT : "Gare à la roulette russe ! Le diable se cache dans les détails", prévient Joseph François. "Nous sommes pour cette loi mais avec de réelles garanties de transition", insiste-t-il, à l'intention du député socialiste, convaincu du bien-fondé de sa proposition de loi visant avant tout à protéger chauffeurs et consommateurs contre les puissantes plateformes. A tel point qu'il est allé distribuer des tracts, sous la pluie, aidé de sa femme, le week-end dernier, afin d'expliquer sa démarche.
Toutefois, Joseph François n'est pas le seul à s'inquiéter du contenu actuel du texte. En effet, cette nouvelle donne ne convient pas non plus à la CFDT. Contacté par La Tribune, le secrétaire général adjoint en charge du dossier VTC évoque ainsi "une double peine" pour les chauffeurs :
Il assure au passage que la grande majorité des chauffeurs qui travaillent avec des plateformes sont des salariés de capacitaires. Alors "pourquoi ne pas envisager le transfert automatique des Loti en VTC, au lieu d'imposer un minimum de 12 mois de salaire ?", s'interroge-t-il. Il suggère également de permettre aux chauffeurs de justifier de leur expérience uniquement avec les relevés d'activité hebdomadaires fournis par les plateformes. Ce qui résoudrait le problème de ceux qui n'ont pas de fiches de paye.
Concernant le statut de ces Loti, il précise en outre:
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" Le problème, aujourd'hui est que les plateformes n'ont aucune relation sociale vis-à-vis des capacitaires qui travaillent avec des chauffeurs salariés. La RSE ne s'applique pas sur ces plateformes", déplore-t-il. Or il estime qu'il y aurait dans le secteur VTC et Loti environ 4.000 indépendants pour 25.000 voitures. C'est d'ailleurs pour cela qu'il manque cruellement un syndicat représentatif de ce secteur, quand des formations comme celles de l'Unsa défendent surtout les indépendants. Et donc, si ces chiffres sont exacts, une minorité de chauffeurs.
