Denis Lafay
Le Conseil des ventes volontaires (CVV), saisi par le Commissaire du gouvernement auquel est rattaché un commandant de police, peut prononcer des peines disciplinaires contre les commissaires-priseurs et les maisons de ventes, individus comme sociétés. Selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le procès équitable, il appartient au « seul » Commissaire du gouvernement de solliciter le Conseil pour lancer une procédure, et « l'auto saisine par la présidence est juridiquement impossible ».
Pourquoi, en dépit d'une condamnation de la société de ventes pour un « fait de blanchiment » qui constitue une « infraction grave dans la jurisprudence du Conseil », les magistrats qui se sont succédé au poste de Commissaire du gouvernement depuis décembre 2012 n'ont-ils pas fait procéder au déclenchement d'une procédure ? Et alors même que, comme le précise, Catherine Chadelat, « on ne peut pas continuer d'exercer lorsqu'on a fait l'objet d'une sanction pénale aussi grave » ? D'aucuns considèrent l'anachronisme très étrange.
Et la présidente de rappeler qu'elle est tenue de « ne jamais inciter le Commissaire du gouvernement à provoquer le lancement d'une procédure, quelle que soit mon appréciation personnelle et même lorsque cela me vient à l'esprit » mais qu'elle peut « partager une opinion ou un sentiment » que lui inspire tout cas. La ligne de démarcation est fine, presque imperceptible...
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Reste une interrogation : ne peut-on pas considérer étonnant que le CVV sanctionne chaque année environ 400 dossiers - dans leur majorité, des négligences portant sur des remises de fonds différés, des prix de réservation, des états d'objet éloignés de la réalité, etc. - et ne punisse pas une société condamnée pour blanchiment ?
Denis Lafay
