OPINION. Un amendement parlementaire propose de repousser d’un an l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. Bien qu’il semble mineur, ce report pourrait avoir des conséquences graves pour les entreprises françaises, menaçant l’ensemble de cette réforme essentielle à la modernisation de l’économie. Le secteur économique a besoin de stabilité, de clarté et de mobilisation politique pour réussir cette transition. Par Damien Charrier, président du Conseil national de l'ordre des experts-comptables.
Un amendement parlementaire déposé au projet de loi sur la simplification de la vie économique prévoit un nouveau report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. Un report généralisé, qui concernerait toutes les entreprises françaises, sans distinction. Derrière cet amendement qui pourrait apparaître comme un simple ajustement technique se cache un renoncement lourd de conséquences. C'est toute la réforme qui s'en trouve menacée, et avec elle, un projet de modernisation structurant et absolument indispensable pour nos entreprises et notre économie.
Il faut le dire clairement, ce nouveau report serait une triple erreur : une erreur économique, une erreur stratégique, une erreur politique. Les entreprises ont besoin de stabilité et de lisibilité.
La facturation électronique n'est ni un caprice technocratique, ni un gadget économique. C'est une réforme de fond, qui répond à des enjeux concrets, des objectifs clairs, partagés et d'intérêt général : réduire les délais de paiement, fiabiliser les flux de gestion, améliorer la qualité de l'information comptable, lutter efficacement contre la fraude à la TVA estimée à 10 milliards d'euros par an. Elle offre aussi aux entreprises une meilleure traçabilité, un accès plus simple à leurs données et une automatisation qui dégage du temps pour l'analyse, le pilotage et la prise de décision.
Autrement dit, c'est un véritable levier de compétitivité pour notre économie. Dans un contexte où les marges des entreprises sont sous pression, où les défaillances se multiplient et où les défauts de trésorerie menacent la pérennité de milliers de TPE-PME, le report d'une réforme qui vise justement à renforcer leur résilience serait un non-sens économique.
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, en lien étroit avec les services de l'État mais aussi avec les partenaires de la réforme et l'ensemble du tissu économique, s'est engagé depuis de nombreuses années pour faire du déploiement de la facture électronique une réussite pour tous. Avec nos 22 000 professionnels et 190 000 collaborateurs, nous accompagnons chaque jour 3,5 millions d'entreprises, partout en France, et sommes déjà au rendez-vous. Nos consœurs et confrères sont mobilisés. Les entreprises accompagnées sont engagées dans leur transformation. Décaler une nouvelle fois le calendrier casserait cet élan, désorganiserait la filière, découragerait les plus avancés, sèmerait le doute chez tous les autres.
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Ce n'est pas de délai dont cette réforme a besoin, c'est de mobilisation et de clarté politique.
L'argument du coût, souvent avancé, est fallacieux. La facturation a déjà un coût aujourd'hui. La facture électronique, au contraire, permet de réduire les charges indirectes liées au traitement, à l'émission, au recouvrement. Elle professionnalise les échanges, renforce la traçabilité et simplifie les processus. De nombreuses offres gratuites ou quasi gratuites existent déjà sur le marché. En réalité, ce report irait à contre-courant de toutes les priorités affichées par le Gouvernement : simplifier la vie des entreprises, moderniser l'action publique, maîtriser les finances publiques, lutter contre la fraude.
Nous ne pouvons, collectivement, laisser croire qu'une réforme d'une telle portée puisse être suspendue par une quinzaine de voix en commission à l'Assemblée, sans débat de fond, sans considération des réalités du terrain, et sans prise en compte des nombreux efforts déjà réalisés jusqu'à présent.
Nous refusons que la facture électronique devienne un énième serpent de mer. Un report général, c'est non seulement faire peser une lourde incertitude sur les entreprises, mais c'est aussi prendre le risque de tuer la réforme. Ne reculons pas. Ne manquons pas ce rendez-vous avec la modernisation de notre économie. La stabilité réglementaire et la visibilité sont des conditions indispensables à la confiance.
D'autres pays ont su mener cette réforme. L'Italie, le Portugal, la Pologne, l'Allemagne... Pourquoi pas la France ? Pourquoi céder à la tentation du recul quand l'heure est à l'action ? Un report ne ferait que retarder l'inéluctable, au prix de nouvelles incertitudes et d'un risque de décrochage économique.
Il est encore temps de redonner du cap et de la cohérence à cette réforme attendue. Repousser, c'est renoncer. Maintenir le calendrier, c'est avancer.
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(*) Damien Charrier, président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, est installé en Normandie depuis 25 ans. Âgé de 48 ans, il a présidé le Conseil régional de Normandie de 2016 à 2020, et s'est engagé dans des instances clés telles qu'Initiative Normandie et le MEDEF. Porte-parole du groupe IFEC au Conseil national depuis 2020, il entretient un lien fort avec les professionnels de terrain et les acteurs économiques. Fort de ce double ancrage local et institutionnel, il inscrit sa présidence dans une dynamique de modernisation de la profession, afin de positionner les experts-comptables comme des partenaires stratégiques incontournables des entreprises françaises.
