OPINION. En 2025, selon Bercy, le déficit budgétaire devrait se limiter à 5,4 % du PIB, à condition de réaliser 40 milliards d’économies. Face à cette prévision optimiste, les ministres Eric Lombard et Amélie de Montchalin explorent des pistes de hausses d’impôts, malgré leur promesse de ne pas augmenter les taxes, comme l'abattement de 10 % pour les retraités. Par Marc Guyot et Radu Vranceanu, Professeurs à l'Essec
Selon les prévisions optimistes de Bercy, en 2025, le déficit budgétaire sera de «seulement » 5,4 % du PIB, à condition de trouver 40 milliards d'économies. Dans leur quête de ressources nouvelles, les ministres Eric Lombard et Amélie de Montchalin ont fait la traditionnelle promesse macronienne de diminuer les dépenses publiques et surtout de ne pas augmenter les impôts. Comme plus personne ne croit en ce genre de promesse et comme personne ne croit dans un déficit de seulement 5,4 %, il n'y a plus personne non plus pour se formaliser de ce que le gouvernement étudie fiévreusement les pistes d'augmentation des impôts. En réalité, ce sont uniquement les impôts sur les « classes moyennes » et sur les entreprises qui ne devraient pas augmenter, en tout cas pas de façon visible. Les autres catégories de contribuables vont donc être largement sollicitées.
De fait, les ministres ciblent les fameuses « 467 » niches fiscales, du moins certaines d'entre elles. La main sur le cœur, Montchalin affirme qu'il ne s'agit pas de supprimer toutes les niches fiscales, mais uniquement les niches inutiles qui ne profiteraient qu'à un petit nombre de contribuables. Noblement la ministre dit préférer que le plus grand nombre paye moins d'impôts plutôt qu'un nombre infime de contribuables profitent d'une remise fiscale. Il ne faut surtout pas bondir d'enthousiasme à cette proposition. Le gouvernement n'a aucune intention de reverser aux contribuables les fruits de la suppression de certaines niches fiscales. Chiffrée à 85 milliards, la ministre se donne une cible de 10 % de suppression et donc de 8,5 milliards d'augmentations des impôts de quelques-uns par ce biais.
C'est dans cette optique qu'elle considère la suppression de l'abattement fiscal de 10 % des retraités, en vigueur depuis 1978 et visant à atténuer la chute de revenu lors du passage à la retraite. Selon l'Institut Montaigne, cela correspond pile à l'économie de 8,5 milliards qu'elle a annoncée. Selon la CGT qui s'oppose à la mesure, 11 millions de retraités paieraient plus d'impôts et 500 000 retraités deviendraient imposables. Le RN, mais également Laurent Wauquiez pour LR sont opposés à cette mesure que soutient en revanche le Medef. Qu'en est-il ?
Il y a une réalité : les retraites pèsent énormément sur les finances publiques dont elles représentent 25 % des dépenses. Les deux principales causes du poids excessif des retraites sont systémiques. D'une part le temps de travail et de cotisation du travailleur français est trop faible. D'autre part le système de retraite par répartition ne convient plus du tout à l'évolution sur les 45 dernières années du rapport entre travailleurs et retraités. La première réforme courageuse serait de repousser encore l'âge effectif de départ à la retraite. La deuxième serait d'ajouter au système de retraite par répartition des travailleurs du privé un système additionnel par capitalisation renforcé, à l'image de celui dont bénéficient les travailleurs du public. Créé en 2005 le système de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) abonde un fonds de pension classique dont le rendement annuel moyen est de 4,2 %. Fin 2023, la valeur de l'actif net de ce fonds d'investissement spécial était de 43 milliards d'euros. Les syndicats SUD, CGT et autres pourfendeurs de la finance semblent être très attachés à leur système de capitalisation. Faisons confiance à nos syndicats rouges et non seulement laissons en place le système par capitalisation du public, mais élargissons-le au privé, au-delà des systèmes actuels uniquement basées sur les contributions volontaires. La question de l'indexation des retraites peut être également posée, l'indexation sur le niveau des prix et pas sur le salaire moyen est à l'origine d'un déséquilibre systématique entre la masse salariale et la masse des retraites.
Si cela est fait et que le système menace toujours de ne pas être équilibré, il sera toujours temps d'intégrer tous les régimes spéciaux en un seul régime unifié avec un système prenant en compte la pénibilité. Le calcul de la retraite pour les périodes de chômage non motivés par un déficit d'emplois peut également être étudié. Et si le système menace toujours de se rompre alors il sera temps de raboter les 10 % d'abattement fiscal.
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On nous objectera que la mesure de suppression de l'abattement n'est pas une mesure structurelle visant un équilibre à terme des retraites, mais une dépense conjoncturelle visant à limiter le déficit aujourd'hui. Là aussi, lorsque tous les comités Théodule auront été supprimés et que la construction des budgets des ministères se fera en base zéro, alors il sera temps de raboter les 10 % d'abattement. Le gouvernement a donc bien des solutions courageuses devant lui plutôt que céder à cette facilité de faire les poches aux retraités tout en prétendant qu'il ne le fait pas.
