OPINION. Face à une protection sociale fragilisée, le Premier ministre mobilise les Hauts Conseils pour repenser son financement. Entre réalité budgétaire, pression démographique et mutations médicales, la question centrale demeure : comment préserver un système solidaire tout en assurant sa viabilité ? Par Nicolas Gomart, Directeur général du Groupe Matmut et Vice-président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française
Le Premier ministre a saisi les trois Hauts Conseils (Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie) sur le financement et le redressement des comptes sociaux.
La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale s'intéresse elle à la répartition des dépenses de santé entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires.
Plus que jamais, la soutenabilité de notre système de protection sociale, un des socles essentiels de notre démocratie, est au cœur des débats. Indéniablement, elle est mise à mal par des réalités démographiques, économiques, médicales et sociétales. Avons-nous toujours les moyens de nous payer ce modèle social ?
Il ne saurait être question d'adopter une posture de donneur de leçons, que ce soit aux patients, aux assurés sociaux, aux adhérents des complémentaires santé ou aux professionnels de santé. Mais au final, la maîtrise des dépenses de santé et la préservation de la justice sociale ne doivent-elles pas avant tout passer par davantage de responsabilité, de tous, au service de l'efficience du système ?
En premier lieu, la responsabilité de se faire comprendre. On n'agit bien que lorsqu'on comprend bien. Le système de santé français est envié par beaucoup dans le monde mais au sein de notre pays, nos concitoyens ne voient pas réellement ce que coûte la santé. De fait, les restes à charge nuls ou très faibles, les mécanismes de tiers payant, pour légitimes qu'ils soient pour favoriser l'accès aux soins, entretiennent auprès d'eux l'illusion d'une santé gratuite ou quasi-gratuite.
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Les efforts de pédagogie, notamment en matière de répartition des rôles entre acteurs publics et privés, dans l'organisation et le financement de la protection sociale sont insuffisants.
Les épisodes récents de transferts de charge entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé, et de nouvelle taxe sur ces dernières ne sont définitivement pas à la hauteur des enjeux.
Il nous faut désormais avoir une approche en profondeur, structurelle, sur un horizon pluriannuel, échanger entre les différents acteurs sur le sens de la répartition des rôles et sur les ressources à mobiliser, afin de sortir de l'effet délétère de cloisonnement du débat dans une logique d'arbitrages purement comptables, dégradant par là même son acceptabilité par les citoyens.
Ensuite, la responsabilité devant la consommation de soins. Si la santé n'est pas un bien comme les autres, la « consommation » de l'acte médical n'est pas une consommation comme les autres. Le principe du « juste soin », plus précisément, du « juste recours au soin », doit faire son chemin. Le modèle français, c'est l'accès aux soins pour tous et il ne saurait être question d'y renoncer. Cependant, une voie vers plus de responsabilité est possible. Il ne s'agit pas de soigner moins et moins bien mais de le faire mieux, avec plus de discernement, d'encourager, voire de rendre obligatoires les dispositifs numériques de suivi des patients afin d'éviter la redondance d'examens médicaux, par exemple.
C'est une responsabilité partagée, entre le corps médical, le patient lui-même, l'assurance maladie obligatoire et les assureurs santé complémentaires. Ces derniers, notamment, ont une relation avec leurs adhérents qui repose sur la confiance puisqu'elle s'appuie sur le principe de non-discrimination à la signature du contrat. Ils ont pleinement la capacité à jouer un rôle dans la pertinence des soins et des prescriptions en encourageant par exemple certaines pratiques et comportements conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé, contribuant ainsi aux côtés de l'assurance maladie obligatoire, à lutter contre les dépenses de santé inutiles et évitables.
La responsabilité, encore, et collective toujours, au sujet de l'utilisation des données de santé et du recours aux nouvelles technologies. Ne pas être dans des approches dogmatiques sur ces deux sujets, tout en convoquant l'approche la plus éthique possible, sera nécessairement gage d'efficience dans la maîtrise des dépenses de santé.
En particulier, faire évoluer le cadre de traitement des données de santé gérées par l'Assurance Maladie, au bénéfice des acteurs de la complémentaire santé est une nécessité. Cela permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude et de mettre en place des actions de prévention plus efficaces, deux facteurs essentiels de maîtrise des dépenses de santé.
Par ailleurs, bien sûr les évolutions technologiques constantes dans le domaine médical sont un des facteurs du coût croissant des soins tout au long de la vie. Pour autant, je suis convaincu qu'une démocratisation et une massification de certaines technologies, dont l'intelligence artificielle, ainsi qu'une utilisation plus poussée de la technologie dans la prévention peuvent aussi contribuer à contenir les coûts. En responsabilité, et avec le nécessaire contrôle humain, cela participe au virage préventif de nos sociétés : amélioration des diagnostics, meilleurs dépistages, plus précoces, anticipation des traitements au service de leur efficience, prise en charge plus proactive de leur santé par nos concitoyens, etc.
L'ensemble des pistes évoquées sont autant de leviers d'action pour aller vers plus d'efficience de notre système de santé ; elles dessinent un cercle vertueux pour les générations actuelles et futures. Elles combinent en effet amélioration générale de la santé de nos concitoyens et maîtrise des dépenses. Du dialogue permanent et constructif entre les parties-prenantes dépend la viabilité du système de protection sociale, sur son volet santé en particulier.
