Départements : l'action économique en question

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La mise en examen de Christian Proust, président du conseil général du Territoire de Belfort, soupçonné de complicité d'escroquerie dans ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire Gigastorage, fera date. Pour la première fois, le patron d'un département aura été incarcéré pour une cause communément partagée par l'ensemble des élus locaux : le soutien à l'activité économique de leur collectivité. Cette affaire aura attiré, de façon spectaculaire, l'attention sur l'activité déployée par les conseils généraux en faveur du développement économique. Sans prendre l'aspect emblématique du cas belfortin, nombre d'actions initiées par les départements font aujourd'hui l'objet d'interrogations. Magistrats des chambres régionales des comptes, pouvoirs publics, experts s'interrogent tant sur leur régularité que sur leur pertinence au regard des moyens engagés et des résultats escomptés. Les interventions économiques des départements - entendues comme aides publiques dont bénéficient les entreprises du secteur concurrentiel marchand - ne sont d'ailleurs pas aussi importantes que leur portée symbolique (en faveur des entreprises, donc de l'emploi) pourrait le faire croire. Une simple analyse des budgets départementaux montre que la part consacrée à ces interventions demeure relativement modeste. Minime en tout cas comparée aux budgets consacrés à la politique sociale ou à l'investissement sur la voirie ou dans les collèges. Arthuis et Fillon épinglés. C'est donc moins leur importance, en termes budgétaires, que leur légalité et leur efficacité qui sont aujourd'hui posées. Une analyse fine des politiques développées par les départements, éclairée par le travail d'investigation des chambres régionales des comptes, montre que celles-ci ont souvent pris quelque liberté avec le cadre législatif et réglementaire dans lequel elles sont censées évoluer. Certains départements ont ainsi créé des régimes d'aides directes aux entreprises (avances ou prêts à taux zéro), sans aucun fondement juridique. D'autres ont régulièrement dépassé les plafonds autorisés dans le cas d'aides à l'immobilier d'entreprise. Ces entorses à la législation ou à la réglementation n'épargnent aucun élu. Jean Arthuis, ministre de l'Economie et des Finances, mais aussi président du conseil général de la Mayenne ; François Fillon, ministre délégué aux Télécommunications, à la Poste et à l'Espace, mais aussi président du conseil général de la Sarthe, se sont ainsi fait épingler par la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire pour avoir soit dépassé les plafonds réglementaires, soit accordé des aides en dehors du cadre légal. Aides directes ou indirectes, de nombreuses pratiques permettent aux départements de transgresser la loi. Qu'il s'agisse des fonds globaux d'intervention, utilisés selon des critères distincts de ceux normalement fixés par les assemblées délibérantes, ou de la gestion de certaines aides confiées à un tiers (institution financière à capitaux publics, chambre consulaire, association subventionnée, société d'économie mixte...). Sur toutes ces pratiques, le contrôle de légalité s'exerce avec difficulté. Le régime juridique touchant aux interventions économiques des collectivités se révèle en effet d'une singulière complexité. « Repenser le droit ». « Au degré relevé d'écart entre le droit et la pratique, note même la Cour des comptes, il faut repenser le droit, quitte à le réaffirmer pour partie, avec un exposé des motifs correspondant aux besoins analysés du temps présent. » S'exprimant de façon plus crue, nombre d'élus qualifient d'« archaïque » l'actuelle réglementation. Leur préférence va désormais, non plus aux régimes des subventions, fondés sur la création ou le maintien d'emplois, mais plutôt aux prêts et avances remboursables, et à une liberté plus grande d'intervention à travers des organismes financiers spécialisés dans le capital-risque ou la mutualisation des risques liés aux garanties d'emprunts. La pression morale qui s'exerce sur les élus est en effet de plus en plus forte. La dégradation de la situation économique, la multiplication des plans sociaux, l'accroissement du chômage, la difficulté croissante pour les jeunes à trouver un emploi... tout cela conduit les citoyens à ne pas rester indifférents aux politiques poursuivies par leurs élus en faveur du « développement économique ». Les entreprises elles-mêmes décident souvent du lieu de leur implantation ou de leur développement en fonction du niveau d'aides publiques dont elles pourront bénéficier. Dès lors, soumise à une surenchère et à une concurrence accrue, l'action économique des départements emprunte souvent des voies inavouables, à tout le moins entourée d'une grande discrétion. La complexité, voire l'opacité, des politiques mises en oeuvre non seulement par les départements, mais aussi par d'autres niveaux de collectivités territoriales - notammen les régions auxquelles incombent une réelle compétence de développement économique - rendent plus que jamais nécessaire la clarification des compétences à laquelle travaille Dominique Perben, ministre de la Réforme de l'Etat et de la décentralisation. H. L.

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