La loi Dutreil a créé une nouvelle exonération d'ISF pour les souscripteurs au capital de PME. Ce texte vient de faire l'objet d'une instruction précisant ses conditions d'application. Que prévoit la loi ?- L'article 48 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire. Cette exonération s'applique effectivement depuis la déclaration ISF 2004. La loi stipule que sont exonérés, totalement et sans limitation, les titres reçus par le redevable, lors de la constitution ou d'une augmentation de capital, en contrepartie de sa souscription au capital, en numéraire ou en nature - par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité -, d'une société répondant à la définition de la réglementation communautaire des PME.Tous les titres ne donnent donc pas droit à une exonération...- En effet, les titres déjà existants ou bien reçus lors d'une succession ou d'une donation ainsi que les titres reçus lors d'opérations de fusion ou de scission ne rentrent pas dans le régime.Plus précisément, quelles sont les PME concernées ?- Seules sont concernées les PME définies au sens communautaire, c'est-à-dire qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui emploient moins de 250 personnes. Dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions et qui respectent le critère de l'indépendance. Ces seuils s'entendent jusqu'au 31 décembre 2004. A partir du 1er janvier 2005, les nouveaux critères actualisant la définition de la PME communautaire entrent en vigueur : soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions. Le nombre d'employés reste inchangé.Quel est ce critère de l'indépendance ?- Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition de la PME.Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?- Les conditions suivantes doivent être réunies au 1er janvier de l'année d'imposition : la société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles. Par ailleurs, la société a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne.Propos recueillis par Franck Pauly* Directeur général de cette société de conseil, auteur de le Fiscal de la gestion de patrimoine, 2005, édition Seraqui.

latribune.fr

26 Sept 2008, 0:46

Partager :