La Commission des finances devait adopter hier soir l'amendement réformant l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette disposition prévoit d'exonérer d'impôt sur la fortune les parts ou actions détenues au nominatif par des salariés ou cadres de la société, à concurrence de 75 % de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins six ans. Pour les dirigeants partant à la retraite, il est prévu qu'ils bénéficient du même dispositif à la condition qu'ils aient détenu leurs actions trois ans avant leur départ et qu'ils les aient conservées six ans après leur cessation d'activité. Par ailleurs, ce taux de 75 % est transposé par cohérence pour les actionnaires engagés dans des pactes de conservation de même durée.Ces mesures reçoivent un accueil mesuré du côté des sociétés de gestion, une opinion que résume Laurent Desmoulières, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Meeschaert Gestion Privée. "Cela va dans le bon sens mais cela ne sera pas suffisant pour rendre le territoire français plus attractif." Ce spécialiste estime que ce nouveau dispositif présente néanmoins des avantages. Tout d'abord, il devrait fluidifier la transmission d'entreprises. Aujourd'hui, les dirigeants, propriétaires de 25 % du capital de leur société, sont exonérés à 100 % d'ISF au titre de l'outil de travail. Avec la mesure annoncée, ils ont la perspective non plus de revenir dans le droit commun à leur retraite mais de bénéficier d'un abattement de 75 %. Exonération de 75 %. Ce nouveau dispositif présente également un "plus" par rapport au pacte Dutreil, en cela qu'il est un engagement individuel et non collectif et par le passage de l'abattement de 50 à 75 %. Cet aménagement de l'ISF devrait surtout intéresser des personnes, salariées de l'entreprise, qui, dans le système actuel étaient contraintes de vendre leurs parts ou de quitter la France, faute de recevoir des dividendes assez importants pour payer l'ISF. Avec une exonération de 75 %, ces dividendes seront peut-être suffisants pour régler la note du fisc. Cela étant, il se trouve toujours des voix parmi les députés libéraux pour réclamer d'autres aménagements à l'ISF, notamment un abattement supplémentaire sur la résidence principale, voire sa suppression au nom d'un alignement sur la fiscalité pratiquée par nos voisins européens.A. E.
La réforme de l'ISF reçoit un accueil mitigé
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