Ce pourrait être le juge de paix qui fait actuellement défaut ! Prévu par la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales, la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) est désormais en place. La CCEC "va contraindre l'Etat à discuter" la compensation des futurs transferts de compétences, a estimé, hier, Gilles Carrez, député (UMP) du Val-de-Marne et président du Comité des finances locales (CFL), une instance composée de délégués des différentes associations d'élus.La CCEC a été constituée au sein du Comité des finances locales. Son premier président n'est autre que l'ancien président du CFL, le sénateur et maire (UMP) de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) Jean-Pierre Fourcade, qui dirigera également la sous-commission communes et intercommunalité. Les deux vice-présidents sont les socialistes Augustin Bonrepaux (Ariège), à la tête de la sous-commission départements, et Michel Sapin (Centre), pour les régions. La CCEC comprend 11 élus et 11 représentants de l'Etat.Les membres de la CCEC souhaitent demander au gouvernement la possibilité de faire appel à des expertises, au besoin en saisissant les corps d'expertise de l'Etat (IGS, IGAS, IGA). Une des premières missions de la commission pourrait concerner le transfert, le 1er juillet, du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la région et aux départements franciliens. Le président (PS) de la région, Jean-Paul Huchon, demande à l'Etat le versement d'une dotation pour le renouvellement du matériel roulant.Tensions budgétaires. Il est à noter qu'au cours de la réunion du CFL d'hier, Philippe Laurent, maire (UDF) de Sceaux, a estimé que "le principal problème des finances locales n'est pas l'augmentation fiscale décidée par les régions mais l'appauvrissement inquiétant des ressources des communes". Il a regretté la faible progression (1 %) de la dotation forfaitaire des communes, rappelant que celle-ci a connu une évolution inférieure à l'inflation ces dernières années, ce qui a conduit de nombreuses petites villes et villes moyennes à des tensions budgétaires.Enfin, le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, a annoncé, hier, que le gouvernement tiendra "dans les tout prochains jours" deux réunions de consultation sur la taxe professionnelle avec les élus locaux et les organisations professionnelles. P. G.

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:30

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