Mise en application de la convention de reclassement

 |   |  414  mots
La convention de reclassement personnalisé est officiellement née hier. L'arrêté ministériel portant agrément de ce nouveau dispositif de réinsertion dans l'emploi a été publié hier au Journal officiel. Prévue par la loi de cohésion sociale, la convention de reclassement personnalisé (CRP) est le fruit d'une négociation sociale qui s'est achevée le 6 avril. L'accord a été signé par le patronat avec tous les syndicats, à l'exception de la CGT. La CRP est destinée à accompagner le retour vers l'emploi des salariés victimes d'un licenciement économique dans des entreprises de moins de 1.000 salariés (les salariés de plus grands établissements bénéficiant déjà du "congé de conversion").Sources de financement. Concrètement, cette convention devra être proposée à tous les salariés concernés. Elle leur permettra pendant la durée de la convention - et après rupture immédiate du contrat de travail - fixée à huit mois de bénéficier d'actions de formation et d'un "suivi personnalisé". Avantage non négligeable, le demandeur d'emploi percevra durant les trois premiers mois une indemnisation égale à 80 % de son ancien salaire brut, puis à 70 % les cinq suivants. Ensuite, s'il n'a pas retrouvé de travail, il réintégrera le régime général d'indemnisation (57,4 % du salaire brut) mais le temps passé dans la CRP sera défalqué de la période d'indemnisation. A noter que si un bénéficiaire retrouve un travail moins bien rémunéré que son précédent poste durant l'accomplissement de la CRP, l'Assedic lui versera la différence de salaire (dans la limite de 15 %).Quant au financement, il est assuré par plusieurs sources. La contribution des entreprises est limitée au versement à l'Unedic de l'indemnité de préavis (deux mois de salaire), ainsi qu'à une somme correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF). Somme qui sera d'ailleurs doublée par le versement par l'Etat d'un montant équivalent. Les pouvoirs publics participeront aussi au dispositif en mettant à la disposition de l'Unedic des moyens matériels pour assurer l'accompagnement des chômeurs.D'après des données de l'Unedic, ce sont 165.300 salariés qui devraient être concernés par ce nouveau dispositif qui, virtuellement, est aussi censé permettre au régime d'assurance chômage d'épargner deux millions d'euros par an. Une goutte d'eau, alors que le déficit cumulé de l'assurance chômage dépasse 11 milliards d'euros.J.-C. C.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :