Avant même sa publication, le chapitre sur les péages autoroutiers a donné lieu à de vives polémiques. Ainsi, à l'été 2007, la Direction générale des routes a pour la première fois mis en demeure les concessionnaires autoroutiers de justifier de façon détaillée les tarifs sur tous les trajets. Elle a procédé à un contrôle approfondi des grilles 2005 et 2006 et des nouvelles propositions de tarifs. Fin 2007, fait sans précédent, elle a rejeté, avec la DGCCRF, les demandes de hausses de tarifs d'Autoroutes Paris Rhin Rhône et de la Sanef (Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France). Les administrations ont obtenu des sociétés de nouvelles propositions et des hausses tarifaires modérées." Bien souvent, trop souvent, l'usager paye plus qu'il ne devrait ", résume la Cour des comptes. Pour la simple raison que " les prix pratiqués ne correspondent plus aux coûts des investissements et de l'exploitation des autoroutes ". À titre d'exemple, le concessionnaire est libre de concentrer les hausses de péages et les tarifs les plus élevés sur les tronçons ou les trajets les plus fréquentés.OPACITE DES TARIFSCe n'est pas la seule critique formulée : pour la Cour, les tarifs divergent selon les sections et se caractérisent par une grande opacité pour les usagers. Enfin, le système serait devenu trop favorable aux concessionnaires. " Année après année, les pouvoirs publics ont homologué des tarifs, n'empêchant pas les exploitants d'augmenter leurs recettes au-delà des pourcentages accordés, tout en affichant des tarifs moyens inférieurs à la réalité. " Enfin, l'administration n'aurait pas fait suffisamment de contrôle.Par conséquent, " la logique voudrait, au moins pour les autoroutes anciennes, en grande partie amorties, que les péages diminuent ", propose la Cour. Ce n'est pas sa seule recommandation. Elle suggère la création d'un organisme consultatif comprenant des représentants des usagers. Et recommande de réexaminer l'indexation minimale des péages sur 70 ou 85 % de l'inflation.Ces critiques sont-elles justifiées ? Pour le ministre de l'Écologie et du Développement durable, ce rapport traduit " de façon imparfaite la situation actuelle ". Le ministre d'État explique que " le choix fait de retenir pour les péages une indexation identique sur l'inflation a permis d'adosser les nouvelles sections aux excédents financiers enregistrés sur les sections historiques. Par construction, le niveau de ces péages ne peut baisser ". On comprend que dans un tel système, le niveau des péages soit hétérogène. En outre, modifier la fixation des péages semble difficile parce qu'elle relève de clauses contractuelles fixées entre le concédant et le concessionnaire. " Sur la question des hausses tarifaires, le ministre souligne que la suppression du décret instituant une hausse minimale des tarifs de 70 % de l'inflation n'est pas envisageable. Ce niveau est un élément essentiel de l'équilibre de la concession. " Un avis que partagent les sociétés concessionnaires qui expliquent que le système se justifie par " le principe même de la gestion aux risques et périls du concessionnaire ".

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:58

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