Apprentissage : projet de loi pour un toilettage

Annoncée depuis près de trois ans, la réforme du fi- nancement de l'apprentissage s'avère un exercice difficile. Le précédent ministre du Travail, Michel Giraud, s'était heurté aux partenaires sociaux et n'avait pu faire présenter son texte aux parlementaires avant l'élection présidentielle. Le projet de loi que le ministre du Travail, Jacques Barrot, présente aujourd'hui en Conseil des ministres s'avère plus consensuel, mais il n'est pas exempt de critiques. « C'est une loi a minima », assure la CFDT. Le syndicat attendait du gouvernement un projet plus ambitieux permettant la refonte totale du système - qui draine quelque 11 milliards, dont 5 milliards versés par l'Etat et 2,5 milliards pour les régions - de façon à clarifier les circuits de fi- nancement. « C'est un peu court sur le financement », regrette le CNPF qui réclamait l'ins- tauration d'une prime progressive de 15.000 à 30.000 francs. Or, il apparaît que le gouvernement ne désire pas aller au-delà de 13.000 francs par an. Enfin, les partenaires sociaux sont oppo- sés au principe instituant le versement des excédents de la taxe d'apprentissage au Trésor public. Après deux séances de concertation avec le patronat et les syndicats, ce projet de loi ressemble davantage à un toilettage qu'à une réforme. Même si l'objectif visé par le ministre du Travail est ambitieux, son texte qui doit permettre de « jeter les bases d'un nouveau développement qualitatif et quantitatif de l'apprentissage » et, par là, de renforcer la poli- tique d'insertion profession- nelle des jeunes, devenue la priorité du gouvernement Juppé. Cette réforme permettra de consacrer 14 milliards à l'apprentissage en 1994, tous financements confondus. La création d'une aide forfaitaire de l'Etat. Conformément aux voeux des syndicats, une prime à l'apprentissage se substituera aux diverses aides conjoncturelles mises en place pa la loi du 27 juillet 1993 (crédit d'impôt, exonérations sur la taxe d'ap- prentissage, aide attribuée par le Fonds national interconsulaire de compensation). Le montant de cette aide sera fixé par décret, mais le gouvernement a déjà prévu le versement d'une prime de 6.000 francs au titre du soutien à l'embauche d'apprentis, plus une prime de 20.000 francs, ver- sée en deux fois, au titre du soutien à la formation. Soit, au total, 26.000 francs sur deux ans, contre 16.000 francs actuellement par contrat. La refonte de la taxe d'apprentissage. Jusqu'ici, les entreprises employant des apprentis s'exonéraient pour partie de la taxe d'apprentissage. Cette taxe représente au total 0,5 % du montant brut des rémunérations payées par l'employeur au cours de l'année civile. Avec le développement de la formule au cours de ces deux dernières années, le système s'est révélé pervers : plus il y a d'apprentis, plus le financement de cette formation diminue. Le texte supprime donc l'exonération imputée sur la « fraction » ou le « quota » exclusivement réservé à l'apprentissage (0,2 % des 0,5 %). Par conséquent, les entreprises verseront l'intégralité du quota aux centres de formation d'apprentis. La partie de la taxe d'apprentissage réservée au fonc- tionnement des CFA passera de 1,4 milliard de francs actuellement à 2,5 milliards en 1997. La mise en place d'un mécanisme de péréquation. Le texte instaure un système de péréquation « sur la base de barèmes de coûts de référence arrêtés par niveau et par type de formation », afin de résorber les très fortes inégalités constatées entre les régions. Précisément, les pouvoirs publics feront une sorte de grille d'évaluation du coût de l'apprentissage. Objectif : pouvoir fixer par décret le montant des ressources minimales et maximales issues de la taxe d'apprentissage et affecté aux CFA. Les excédents de taxe perçus par les CFA au-delà du maximum seront reversés au Trésor public. Cette procédure, qui prendra effet au plus tôt en 1997, sera complétée par une loi de finances prévoyant l'affectation de ces versements aux CFA dont les ressources sont inférieures au minimum. Perrine Cherchève

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