Les entreprises pourront saisir le conseil Constitutionnel

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éformeUne véritable révolution juridique se prépare. Le Conseil constitutionnel peut déjà être saisi par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ou par 60 sénateurs ou députés pour se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi, avant qu'elle soit promulguée. Demain, il pourra aussi être saisi par un justiciable (particulier, association, entreprise?) contestant, lors d'un contentieux, la constitutionnalité d'une ou plusieurs dispositions d'une loi déjà entrée en vigueur. Adopté en Congrès à Versailles, l'article 61-1 de la Constitution ne sera applicable qu'après le vote définitif au Parlement d'un projet de loi organique. Saisie de ce texte, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a poursuivi hier ses auditions.Concrètement, le juge ordinaire (administratif ou judiciaire) saisi d'une exception d'inconstitutionnalité par un justiciable sera amené à adresser cette demande à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. La haute juridiction aura alors un délai de trois mois pour décider de renvoyer ou non la question s'il l'estime « nouvelle ou sérieuse » au Conseil constitutionnel. Saisi, ce dernier disposera alors de trois mois pour se prononcer.Pour Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, « il faut veiller à ce que les conditions de la mise en ?uvre de l'exception d'inconstitutionnalité ne viennent pas porter atteinte à l'équilibre juridictionnel actuel ». Le haut magistrat ne voit pas d'un bon ?il que le projet de loi puisse obliger la Cour de cassation ou le Conseil d'État d'envoyer une copie de sa décision de rejet au Conseil constitutionnel. « Cela laisserait croire que la Cour de cassation serait subordonnée au Conseil constitutionnel », a-t-il expliqué. spécialisationPour le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume, s'exprimant à titre personnel, le constituant a choisi une spécialisation des juges. Autrement dit, chacune des trois juridictions devra respecter son champ de compétence. « Je crois à la sagesse des juges », a-t-il insisté.Le champ d'application du nouveau recours devrait s'avérer intéressant pour le justiciable notamment en matière fiscale et douanière. Le projet de loi parle « des droits et libertés garantis » par la Constitution. Mais il ne fait pas de doute pour Jean-Louis Nadal, procureur général près de la Cour de cassation, que le préambule de 1946 (liberté syndicale, droit au travail, etc.) et les objectifs à valeur constitutionnelle (avoir accès à un logement décent, etc.) sont aussi concernés. D'après les spécialistes auditionnés hier, le projet de loi organique reste perfectible.

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