Une donation au sein de votre couple, un pacte successoral pour arranger la transmission de vos biens à vos enfants et vos petits-enfants? Les structures de votre patrimoine et de votre famille évoluent. Le droit et la fiscalité aussi. Pour la troisième année consécutive, les notaires organisent en Ile-de-France une semaine d'information sur le droit de la famille, du 9 au 13 février. Avec une série de conférences à la Chambre des notaires, place du Chatelet à Paris, à 12?h?30 et à 18?h?30 chaque jour, des consultations individuelles et gratuites jeudi 12 dans les études parisiennes, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, et toute la semaine sur rendez-vous en appelant le 3620 (dire « notaires et familles »), enfin, une multitude d'informations ? notamment un petit guide d'une cinquantaine de pages et le programme complet des conférences ? sur le site www.notairesetfamilles.com.« S'il existe un domaine dans lequel les notaires exercent amplement leurs compétences, c'est bien la famille », souligne Me Jean-François Humbert, président de la Chambre de Paris. Or la loi a évolué ces dix dernières années, bouleversant le Code civil. Récemment, la réforme des divorces a simplifié les modalités de séparation d'un couple et la loi Tepa a allégé les droits de succession en relevant les plafonds d'imposition pour les enfants ? et en les supprimant entre conjoints mariés ou pacsés. L'impôt sur la fortune et le bouclier fiscal aussi ont été aménagés.protection futureApplicable depuis le 1er janvier, le nouveau « mandat de protection future » permet à chacun d'organiser à l'avance la gestion de ses affaires, au cas où il ne pourrait plus s'en occuper seul (accident, maladie, grand âge). « Le mandat de protection future permet de désigner une personne de confiance. Il peut être conçu par un notaire, chez un avocat ou bien d'après un modèle officiel », explique Me Béatrice Creneau-Jabaud. « Celui qui donne le plus de pouvoir est rédigé devant notaire, le mandataire pouvant dans ce cas vendre un bien immobilier. »Autre nouveauté de 2009, le « rescrit-contrôle fiscal » vient d'être instauré, afin d'éviter à un contribuable d'être redressé trois ans après un héritage. « Lors d'une succession ou d'une donation, durant trois ans plus l'année en cours, vous pouvez avoir un contrôle fiscal. La loi sur le rescrit-contrôle fiscal permet aujourd'hui de sécuriser définitivement l'acte. Le donataire peut en effet demander lui-même le contrôle : l'administration a un délai d'un an pour contrôler et s'engager », explique Me Barbara Thomas-David. « Si l'administration n'est pas d'accord sur les montants, le contribuable peut régulariser : il paiera les droits, mais pas les pénalités de retard », poursuit-elle. nNicolas TAVERNIER/REA

latribune.fr

19 Févr 2009, 1:32

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