Le gouvernement a décidé de ne pas légiférer, pour l'instant, sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise. À l'Élysée comme à Matignon, on accorde un satisfecit aux recommandations émises lundi par le Medef et l'Association française des entreprises privées (Afep) tendant à limiter la pratique des parachutes dorés (voir " La Tribune " du 7 octobre) et l'octroi d'actions de performance. Pour les pouvoirs publics, Afep et Medef ont respecté la volonté présidentielle de redonner " une éthique au capitalisme ", énoncée dans son discours de Toulon le 25 septembre. D'ailleurs, reprenant quasi au mot près les propres termes utilisés par Laurence Parisot, Nicolas Sarkozy s'est félicité hier en Conseil des ministres qu'avec les recommandations patronales " la France soit désormais, au sein des pays occidentaux, le pays qui dispose du code de bonne conduite le plus exigeant et le plus éthique ".MISE SOUS SURVEILLANCECependant, soucieux de ménager l'opinion publique, l'Élysée continue d'afficher une mise sous surveillance des pratiques patronales. Dans sa déclaration lue en Conseil des ministres, le président de la République demande " aux conseils d'administration des entreprises concernées... de décider par délibération l'adhésion de leur entreprise à ces nouveaux principes et leur engagement à les respecter ". Pour se conforter à cette invitation présidentielle, les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2008. À défaut, Nicolas Sarkozy a précisé qu'il " demanderait au gouvernement de préparer, dès le début de l'année 2009, une loi rendant les recommandations Medef-Afep " juridiquement contraignantes " ". Mais alors, comment contrôler l'effectivité de l'adhésion des entreprises ? À l'Élysée, on précise que les dirigeants des quelque 700 entreprises concernées auront l'obligation de communiquer à l'Autorité des marchés financiers (AMF) la délibération de leur conseil d'administration (ou instances assimilées). En revanche, rien n'est dit sur le volume de dépôt attendu permettant d'éviter un projet de loi... L'Élysée ne voulant même pas envisager cette question, certain que pas une seule entreprise ne refusera d'adhérer au " code " patronal...Autre précision présidentielle, afin que les stock-options où les distributions d'actions gratuites ne soient plus réservées aux seuls dirigeants (disposition prévue par la recommandation Medef-Afep) mais étendues à l'ensemble des salariés, le gouvernement déposera un amendement dans ce sens au projet de loi " revenus du travail " lors de son examen par le Sénat le 27 octobre.

latribune.fr

22 Oct 2008, 5:08

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