Non à une cinquième branche

En attendant le projet de loi sur la dépendance, annoncé pour le début 2009, le rapport d'étape de la Mission d'information du Sénat sur la prise en charge de ce risque, présidée par le sénateur Philippe Marini, laisse augurer de son orientation?: non à la création d'une cinquième branche de protection sociale financée par des cotisations supplémentaires, mais mise en place d'un cinquième risque avec financement mixte. Face à un vieillissement de la population, l'enjeu est de taille?: la population des plus de 85 ans représente plus de 1 million de personnes aujourd'hui et doit atteindre 2 millions de personnes à l'horizon 2015.Plusieurs pistes sont proposées, à commencer par la prise en charge des primes d'assurance dépendance par l'État pour les personnes à faibles ressources. Autre voie de développement?: l'aménagement des dispositifs d'épargne existants. Ainsi, pour les contrats d'assurance-vie, il s'agirait de permettre aux souscripteurs qui le souhaitent de réorienter les sommes investies vers des contrats dépendance, sans coût ni pénalité fiscale. La possibilité laissée aux détenteurs d'assurance-vie de payer une prime complémentaire pour se couvrir contre le risque dépendance pourrait aussi être envisagée.Autre support possible d'anticipation du risque dépendance?: les plans d'épargne retraite populaire, les Perp. La Mission suggère d'accorder la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance qui seraient versées, dans les mêmes limites que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite (Perp).grille d'évaluationToutes ces voies d'incitation à la souscription de contrat d'assurance dépendance viendraient compléter un socle d'aides publiques, la clé de répartition entre le public et le privé différant selon la capacité de financement des bénéficiaires et leur degré de dépendance déterminé après évaluation médicale. À cet égard, le rapport pointe la nécessité d'améliorer la grille Aggir (un outil destiné à évaluer le degré de perte d'autonomie ou le degré de dépendance physique et psychique) afin de parvenir à un usage identique par tous les acteurs, assureurs et État, et de mieux prendre en compte les maladies neurodégénératives. Le tout sur fond de réforme du mécanisme de distribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA?: les demandeurs auraient le choix entre une allocation à taux plein moyennant la consignation d'un gage de 20.000 euros maximum sur la fraction de patrimoine qui excède un seuil de 150.000 ou 200.000 euros, et une allocation de 50 % de l'APA pour ceux qui veulent préserver leur patrimoine.Patricia E