Quel financement pour l'école privée?? Depuis son adoption, l'amendement Charasse à la loi de décentralisation d'août 2004 n'a cessé de faire débat. Il impose aux communes d'assumer, comme pour les écoles publiques, les frais de scolarité (entretien et fonctionnement des locaux notamment) des enfants de la commune fréquentant une école privée sous contrat située dans une autre commune. Or, cette obligation « n'est pas appliquée », pointe Jean-Claude Carle, sénateur UMP de Haute-Savoie. proposition de loi adoptéeIl a donc déposé une proposition de loi, adoptée hier par la commission des Affaires culturelles du Sénat, et rendue publique aujourd'hui, visant à clarifier la situation. Il propose que, désormais, seules les communes de résidence ne disposant pas de capacités d'accueil dans des écoles publiques soient contraintes de financer la scolarisation des enfants dans une école privée hors commune. Pour le sénateur, ce texte est loin d'être superfétatoire, les préfets « ne faisant pas appliquer la loi ». Les élus locaux rechignent, les petites communes rurales peinant à maintenir leurs écoles publiques. Censée rassurer les maires, la proposition de loi de Jean-Claude Carle vise à clarifier les modalités d'application de l'amendement Charasse, pour éviter la multiplication des contentieux (19 actuellement). Clarisse Jay

latribune.fr

25 Nov 2008, 1:28

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