De nouveaux droits pour la Halde

Des réclamations en hausse de 25 %, c'est le signe « de la notoriété de la Halde et la confiance qu'elle inspire » aux Français, se félicitait hier Louis Schweitzer en commentant le rapport annuel de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité qu'il préside depuis sa création en 2005. Hier, lors de la remise du rapport à Nicolas Sarkozy, Louis Schweitzer a à nouveau plaidé pour l'octroi de « moyens budgétaires et humains supplémentaires » et de « nouveaux pouvoirs » pour la Halde. En réponse, le chef de l'État s'est engagé à traduire dans la loi le droit pour la Halde de faire des visites inopinées dans les entreprises. Parmi les 7.788 réclamations reçues cette année, la moitié concerne l'emploi ; une proportion qui reste stable au fil des ans. Ces cas de discrimination dans l'emploi portent d'abord sur le déroulement de carrière (38 %), puis sur le recrutement (12 %). Ils sont près de deux fois plus nombreux dans le secteur privé que dans la fonction publique. Le premier critère de discrimination reste l'origine (29 %), puis le handicap (21 %), l'âge (7 %), les activités syndicales (5 %) et le sexe (4 %). L'examen des plaintes et les interventions de la Halde se sont traduits par 68 interventions en justice, 17 transactions pénales, 42 médiations et 299 recommandations adressées au gouvernement, entreprises et collectivités locales. RésultatsLa Halde a ainsi obtenu en 2008 la suppression de la limite d'âge pour le recrutement des personnels dans la fonction publique hospitalière et dans des entreprises telles qu'EDF et GDF. Autre exemple phare : les 200.784 euros de dommages et intérêts accordés par la cour d'appel à une salariée licenciée en raison de sa grossesse. I. M.