L'abolition des frontières, la monnaie unique et l'élargissement européen sont des facteurs qui ont accru la mobilité au sein du Vieux Continent. Pourtant, pour effectuer des paiement en Europe, beaucoup de consommateurs rencontrent des difficultés. Délai d'attente, frais exorbitants, incompatibilité des systèmes informatiques représentent des contraintes à l'aboutissement d'un marché intérieur européen. L'efficience de l'euro dépend donc étroitement de l'harmonisation des moyens de paiement en Europe. Dans ce contexte, la directive européenne sur les services de paiement (DSP) doit être transposée en droit national, au plus tard, le 1er novembre prochain. Le but étant de créer une zone de paiement unique en Europe (Sepa - Single European Payment Area).Il y avait donc urgence à transposer cette loi avant la date butoir pour que la France ne soit pas dans le collimateur de Bruxelles. De fait, le gouvernement a adopté une ordonnance concernant cette directive, lors du dernier Conseil des ministres, lundi 13 juillet, et qui attend d'être publiée au « JO » Selon le communiqué du Conseil des ministres, cette ordonnance va accroître l'information des consommateurs en matière de délai d'exécution, de frais et de taux de change lors d'opérations bancaires en Europe. De plus, la responsabilité des prestataires de services de paiement sera renforcée lors des cas de fraudes.consommateur gagnantEnfin, cette ordonnance va accentuer la concurrence au bénéfice du consommateur en autorisant la création d'établissements de paiement, aux côtés des banques. Pour garantir la sécurité des moyens de paiement, ces nouveaux établissements seront encadrés de manière très stricte par la commission bancaire et soumis à des agréments spécifiques. « C'est la fin du monopole bancaire en matière de services et systèmes de paiement », selon Yves Bonnemain, consultant chez Canton consulting, cabinet spécialisé dans les systèmes de paiement. « Les banques françaises seront mises en concurrence avec les nouveaux établissements français et étrangers agréés ainsi qu'avec les banques étrangères », toujours selon Yves Bonnemain.L'objectif principal du projet Sepa est d'offrir un cadre juridique harmonisé des services de paiement en Europe. Les pays qui participent à ce projet sont les 27 pays de l'UE, et les quatre pays membres de l'Association économique de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Ainsi, les consommateurs, les entreprises et les administrations pourront payer en Europe de la même manière que dans leur propre pays. Depuis 2008, le virement Sepa est disponible et en coexiste avec les instruments de paiement nationaux. Pour les paiement par carte, la mutation est en cours vers le standard Sepa. Quant au prélèvement Sepa, il sera mis en place à partir de 2010, et en novembre 2010, en France. Par ailleurs, un délai de mutation de ces moyens de paiement jusqu'à la fin 2011 sera nécessaire pour permettre à tous les acteurs de pouvoir les mettre en ?uvre. Pour la France, dès début 2012, il ne devrait y avoir que des moyens de paiement Sepa.

latribune.fr

28 Juill 2009, 1:43

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