Me antoine dejoie, président de la première commission « Enc...

Me antoine dejoie, président de la première commission « Encore aujourd'hui, le vendeur d'un fonds de commerce doit déclarer diverses mentions obligatoires à l'acquéreur dont le chiffre d'affaires et le bénéfice. Ces mentions nous semblent désuètes. Par exemple, la simple mention du résultat ne suffit pas à informer l'acquéreur sur la situation réelle de l'entreprise. Soumettre le vendeur à une obligation générale d'information de l'acquéreur sur l'activité à exploiter serait plus adapté. L'information sera plus large, mais ne générera pas de blocage en cas d'impossibilité ponctuelle. En contrepartie de cette souplesse, le vendeur se sentira davantage responsabilisé. »L'avis de l'expert

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