droitDans de nombreux pays d'Europe, les gouvernements durcissent le ton contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) paraît se mettre au diapason. Dans une décision datée du 11 juin dernier concernant les Pays-Bas, la CJCE a validé un dispositif qui alourdit les pénalités et allonge les délais de prescription en cas de détention de revenus d'épargne dans un pays étranger. Tout en reconnaissant qu'une telle réglementation constitue une entrave à la liberté de circulation des capitaux dans l'Union européenne, la CJCE complète son argumentaire en indiquant qu'une telle restriction peut être justifiée si elle permet d'assurer l'efficacité des contrôles fiscaux ainsi que la lutte contre la fraude fiscale. La CJCE estime aussi que ce dispositif n'est pas disproportionné lorsque l'État qui le met en place ne dispose d'aucun indice lui permettant de déclencher une enquête et d'avoir recours le cas échéant à l'assistance administrative. « Cette décision est intéressante, car elle montre que la Cour semble plus réceptive, dans le contexte actuel, à l'argument de lutte contre l'évasion fiscale et d'efficacité du contrôle fiscal, souvent présenté par les États pour défendre leurs régimes fiscaux », considère Nicolas Jacquot, associé du cabinet Landwell & Associés, spécialiste du droit communautaire. Bien que concernant les Pays-Bas, cette décision n'est pas sans impact pour la France. En effet, on peut considérer qu'elle donne ? au moins implicitement ? un feu vert à des mesures prises récemment par le gouvernement français. amende de 10.000 euros En décembre dernier, la loi de finances rectificative pour 2008 a instauré deux dispositions : la première allonge à dix ans des délais de prescription, la seconde instaure un relèvement à 10.000 euros de l'amende applicable aux contribuables qui n'auraient pas rempli leurs obligations déclaratives concernant des comptes établis un paradis fiscal. Anne Eveno

latribune.fr

02 Juill 2009, 1:39

Partager :