Les offres publiques mieux encadrées

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RégulationL'avènement de la directive Marchés d'instruments financiers (MIF) a ouvert la concurrence entre les marchés boursiers historiques, les plates-formes de transactions alternatives et l'internalisation (traitement des ordres par les intermédiaires eux-mêmes), ce qui rend plus délicate la surveillance des offres publiques d'achat (OPA). La suspension de la cotation d'un titre sur un marché désigné ne suffit plus. Une consultation publique close en août 2008 avait émis un certain nombre de suggestions concernant les interventions sur les titres de sociétés cibles d'une offre publique d'achat. Près d'un an plus tard, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) vient d'être amendé sur ce sujet. Le « Journal officiel » du 17 juillet publie l'arrêté du ministère de l'Économie pris le 10 juillet, qui réforme le livre II du règlement de l'AMF. Ce dernier couvre les obligations des émetteurs et l'information financière. Le texte s'emploie à définir clairement la période dite de préoffre. Il s'agit du temps s'écoulant entre la publication par l'AMF d'un projet d'offre publique (sa nature, le prix ou la parité envisagée par la société à l'origine de ce projet), et le début de la période d'offre. En pratique, le nouveau texte rappelle l'interdiction pour l'initiateur de l'offre et les personnes agissant de concert d'acquérir des titres de la société cible durant ce laps de temps, sauf si ces acquisitions résultent d'un accord antérieur à la période de préoffre.barrière de l'informationViennent ensuite les dérogations visant les « prestataires concernés » (banques, conseillers?) accompagnant l'initiateur de l'OPA : leurs transactions doivent répondre à l'exigence d'opérations pour compte propre, réalisées par des équipes poursuivant des objectifs distincts de ceux de l'offre publique. Ce qui requiert « une barrière de l'information » entre ces interventions et celles du prestataire agissant pour l'offre publique. Le nouveau texte régit aussi la période d'offre. On y trouvera des précisions sur la conduite à tenir pour les investisseurs venant à accroître de plus de 2 % leur part au capital d'une cible d'offre publique : ils sont tenus d'avertir immédiatement l'AMF de leurs intentions. C. T.

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