Lutte contre les paradis fiscaux : une page a été tournée

Le 21 octobre dernier, à mon initiative et celle de Peer Steinbrück, mon collègue allemand ministre des Finances, se réunissait à Paris une conférence ministérielle sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale pour affirmer une claire volonté politique de ne plus tolérer que le système financier international soit vérolé par des poches d'opacité, de secret excessif, d'absence de régulation. Le 23 juin à Berlin, nous avons constaté que ces efforts ont porté leurs fruits au-delà de ce que beaucoup n'osaient espérer : la fin du secret bancaire en vue d'évasion fiscale !Tout le monde sait ce que l'on doit à la détermination sans faille du président de la République dans ces progrès et qui a culminé au sommet du G20, le 2 avril dernier, avec la publication par l'OCDE d'une liste des juridictions non coopératives. Depuis, Christine Lagarde et moi-même avons, au nom de la France, signé des accords majeurs avec ses principaux partenaires de telle sorte que, demain, nous pourrons demander toutes les informations utiles pour asseoir les impôts des contribuables, y compris les informations relatives aux comptes bancaires détenus à l'étranger ou aux actifs dissimulés dans des structures juridiques. La Belgique, la Suisse et le Luxembourg ont renoncé à nous opposer leur secret bancaire, conformément au modèle d'échange de renseignement de l'OCDE. Nous avons aussi déjà signé plusieurs accords avec des paradis fiscaux, le plus récent avec les îles Vierges britanniques, et allons continuer activement dans les semaines qui viennent.Je reviens également de Singapour où j'ai rencontré mon homologue et j'y ai rappelé que, à défaut d'échange effectif d'informations, des mesures de rétorsion seraient prises à l'encontre des États qui ne respecteraient pas les engagements pris pour sortir de la liste noire. En effet, au-delà de ces accords, ce que je veux, c'est un échange effectif d'informations. C'est que chaque contribuable sache qu'il n'y a plus d'endroit où cacher au fisc, en toute sécurité, patrimoine ou revenu. C'est que chacun contribue aux charges publiques en fonction de ses capacités, conformément à notre pacte républicain, sans pouvoir s'abriter derrière une opacité complaisamment offerte par des États non coopératifs.La levée du secret bancaire a constitué un premier pas historique. Il faut aujourd'hui aller au-delà avec la mise en place rapide d'un système permettant de vérifier que l'échange de renseignement est effectif : s'assurer que tous les pays respectent les nouvelles règles du jeu et ne s'arrêtent pas à douze accords mais coopèrent avec tout État qui le demande, y compris les pays en voie de développement. Il faut aussi regarder quels obstacles demeureront afin d'y apporter des solutions, sans préjugés ni tabou. La question des trusts et de leur opacité est ainsi clairement posée. J'appelle donc le Forum mondial de l'OCDE, qui se réunira début septembre, à mettre en place un mécanisme d'évaluation, sous forme de revue par les pairs, pour qu'un rapport de progrès soit établi dès le G20 ministériel de novembre prochain. Cette proposition rejoint pleinement celle formulée par Tim Geithner, au nom des États-Unis, consistant à mettre en parallèle nos efforts en matière fiscale avec la lutte contre le blanchiment et la coopération dans le domaine de la régulation financière. Au sommet de Pittsburgh, les chefs d'État et de gouvernement devront faire un premier bilan des progrès accomplis et s'accorder sur la mise en place de sanctions pour ceux qui n'auront pas commencé à mettre en ?uvre leur engagement de coopérer avec la communauté internationale.Les progrès supplémentaires ne seront obtenus que si la menace de rétorsion envers ceux qui refusent de coopérer est réelle. Notre détermination à prendre des mesures comme le durcissement des mécanismes anti-abus, le rehaussement des retenues à la source ou les obligations de déclaration des intermédiaires financiers ne faiblit pas.Tout le monde s'accorde aujourd'hui à reconnaître que la fraude fiscale est un mal qu'il faut combattre. Et j'invite les contribuables désireux de se mettre à jour de leurs obligations à le faire sans délai. C'est le seul moyen pour eux d'échapper aux poursuites qui les attendent s'ils ne profitent pas de l'occasion qui leur est donnée aujourd'hui. Si nous n'en sommes qu'au début de la fin du secret bancaire à des fins fiscales, nous avons montré que la volonté politique pouvait changer ce que d'aucuns pensaient intouchable ! npoint de vue Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État.