Agences de notation  : pas (encore) de supervision paneuropéenne

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Job is done. » Jean-Paul Gauzès devrait recevoir aujourd'hui un satisfecit de ses confrères députés européens après le vote attendu à Strasbourg du règlement sur les agences de notation. Il en a été le rapporteur et a négocié ces dernières semaines d'arrache-pied pour arriver au compromis à vingt-sept qui doit être entériné ce jour. Ce texte jette les bases d'une surveillance en Europe des agences de notation et notamment des trois principales : Moody's, Standard and Poor's et Fitch. En janvier, le président de l'Autorité des marchés financiers, Jean-Pierre Jouyet, déclarait encore : « l'AMF n'a pas de pouvoir de supervision? On peut le regretter, mais c'est un fait. »demandes centraliséesCette situation va donc changer. Le texte, qui vise à « renforcer l'intégrité, la transparence, la responsabilité, la bonne gouvernance et la fiabilité des activités de notation de crédit », oblige les agences installées en Europe à se faire enregistrer. C'est une instance européenne, le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CESR, en anglais), qui centralisera les demandes d'enregistrement. Mais en pratique, ce sont les autorités des pays où sont implantées les agences (ou leurs filiales) qui délivreront l'accréditation et superviseront les opérations. L'AMF, par exemple, sera responsable de la filiale locale de Standard and Poor's, tandis que la Financial Services Authority supervisera celle de S&P à Londres. Pour les agences installées dans plusieurs pays, ces superviseurs se coordonneront toutefois au sein d'un collège où le superviseur de la filiale la plus importante sera érigé en primus inter pares.Le Parlement européen avait cherché à investir le CESR d'un pouvoir de supervision plein et entier qu'il aurait exercé avec l'aide des autorités nationales. Il comptait ainsi faire des agences un cas d'école de l'intégration de la supervision financière au niveau communautaire. Mais il a dû reculer à cause des résistances des administrations nationales et surtout de l'impossibilité du CESR à exercer une telle mission. Le rapporteur a néanmoins obtenu que ce dernier soit l'unique point d'entrée dans le système. Une clause de révision ajoutée prévoit en outre que le système de supervision soit revu lorsque la Commission européenne proposera de transformer le comité actuel en une véritable autorité européenne de supervision, en 2010.Pour obtenir ? et conserver ? leur accréditation, les agences vont donc devoir se plier à des règles de transparence accrue et s'appliquer à gérer les possibles conflits d'intérêts. Elles devront notamment justifier de leur méthodologie et faire tourner leurs analystes afin qu'ils ne notent pas plus de cinq ans de suite les mêmes émetteurs.

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