Il est sans doute dans lanature des exécutifs de vouloir écorner le pouvoir judiciaire. Le Conseil constitutionnel est là pour veiller au grain. C'est ce qu'il a fait dans sa décision du 10 juin sur la loi Hadopi, rappelant que les libertés fondamentales ne doivent pas dépendre du pouvoir de sanctions d'une autorité administrative. Seul un juge peut apporter une restriction en l'occurrence à la liberté de communication et d'expression. Pour le Conseil constitutionnel, l'exercice de cette liberté implique donc aujourd'hui la liberté d'accéder à Internet pour le public. Certes, les droits d'auteur et la création doivent être protégés sur Internet. Les juges sont là pour cela et ils peuvent agir rapidement en procédure de référé. F. H.

latribune.fr

03 Juill 2009, 1:46

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