La Tribune
L a suppression de la publicité sur les chaînes publiques est le point le plus marquant du projet de loi audiovisuel, adopté hier en Conseil des ministres. Sa discussion à l'Assemblée débutera le 25 novembre. Mais le texte transpose aussi la directive européenne sur les " services médias audiovisuels " , qui replace la directive Télévision sans frontières. Il étend ainsi la régulation du secteur aux " services de médias audiovisuels à la demande " , c'est-à-dire les services de vidéo à la demande (VOD), de rattrapage des programmes d'une chaîne, disponibles par Internet, TV par ADSL, câble, sur téléphone mobile...Une fois la loi votée, les dispositions pour la protection de l'enfance et de l'adolescence, l'emploi de la langue française, la lutte contre les discriminations... s'appliqueront aussi à ces services, définis de sorte à exclure les plates-formes d'agrégation de contenus vidéo édités par des tiers (comme Dailymotion ou YouTube). Ils devront aussi, comme les chaînes de télévision, respecter des règles fixées par décret en matière de diffusion de la publicité, de contribution à la production et de promotion d'oeuvres européennes. Une part minimale de ces dernières dans les catalogues proposés pourrait être imposée. Et le contrôle du respect de ces dispositions reviendra, comme pour les chaînes de télévision, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.M6 RESISTELa loi prévoit aussi de réunir les chaînes du groupe public France Télévisions en une entreprise unique, pour aller vers un média global, distribuant ses contenus sur tous les réseaux. La modernisation des relations entre chaînes et producteurs, par la remise à plat des décrets " Tasca ", prend aussi en compte ces nouveaux services. Dans les accords signés hier au ministère de la Culture, entre France Télévisions, Canal Plus , TF1 , des syndicats de producteurs comme l'Uspa et le SPFA, et les sociétés d'auteurs, est prévue la diffusion en ligne en télévision de rattrapage, dans les sept jours qui suivent le passage à l'antenne. De même que l'intéressement des chaînes, à certaines conditions, aux recettes de l'exploitation en ligne des programmes qu'elles ont financés. M6, toujours en désaccord avec l'Uspa sur le niveau de son investissement dans la fiction, n'était pas présent. Mais la Six, après avoir conclu lundi un accord avec le Syndicat des agences de presse, a également signé hier avec le SPI, qui regroupe 170 producteurs indépendants. Dans ces deux accords figurent des dispositions sur l'exploitation des oeuvres en ligne, et non plus seulement sur l'antenne de M6.
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