Les eurodéputés avaient voté en septembre dernier un «?amendement 138 » prévoyant « qu'aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire ». Cet amendement, repris par la Commission européenne dans ses dernières propositions, menaçait la loi antipiratage française qui prévoit de couper la connexion des internautes se livrant au téléchargement illégal sur simple décision administrative de la nouvelle haute autorité créée, l'Hadopi. Finalement, « le compromis présenté jeudi n'a pas retenu l'amendement 138, beaucoup d'États membres ne voulant pas de référence aux contenus dans le paquet télécoms », révèle une source proche de Bercy, qui concède que « ce sera un point d'achoppement avec la Commission et le Parlement ».

latribune.fr

08 Déc 2008, 12:34

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