Droit sans frontières

À l'heure où capitaux, personnes et marchandises circulent librement à travers les frontières des 27 pays de l'Union européenne, à l'heure où l'Europe judiciaire généralise l'usage du mandat d'arrêt européen, y a-t-il encore une logique à penser en termes nationaux lorsqu'il s'agit de droit des affaires ? Après des mois de travail, le groupe de réflexion chargé, à la demande du président de la République, d'émettre des propositions pour enrayer la pénalisation croissante et, aux yeux de certains, excessive du droit des affaires, exprime des doutes. Conformément à la mission qu'il a reçue, le groupe soumettra aujourd'hui à la garde des Sceaux une palette d'une trentaine de suggestions visant à gommer les effets pervers de l'intrusion abusive du droit dans la vie économique et à sécuriser ainsi l'environnement juridique dans lequel évoluent les acteurs économiques. Mais il perçoit très lucidement les limites de l'exercice qui lui a été confié en relevant que " c'est d'une manière générale toujours vers un droit commun, cohérent et harmonisé qu'il faut tendre, en France et en Europe ". Et d'harmonisation, il y a manifestement furieusement besoin tant les pratiques de nos voisins et les nôtres diffèrent. Un exemple fourni par le rapport montre que la durée de prescription en matière d'infraction économique et financière peut être très différente d'un pays à l'autre. Chaque pays a son barème qui, le plus souvent, varie en fonction de la gravité de l'infraction et de la sanction pénale encourue. Si bien que, pour un même abus de biens sociaux, l'action publique s'éteindra automatiquement au bout de trois années d'un côté de la frontière ou après six années de l'autre côté. Voire jamais dans un autre pays. Si l'objectif recherché par le président de la République est de sécuriser l'environnement juridique des entreprises et de leur procurer un cadre de normes précises et stables, le chantier doit rapidement être étendu à nos partenaires de l'Union pour déterminer quels comportements ou actes doivent être sanctionnés, de quelle manière, avec quelle sévérité et par quel type de juridiction. Car il ne serait pas convenable qu'une quelconque forme de dumping pénal puisse apparaître comme un argument d'attractivité.

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