Bonne nouvelle pour EDF : les instances communautaires viennent d'enjoindre au gouvernement espagnol d'abroger la principale loi susceptible de bloquer l'entrée de l'électricien français sur le marché hispanique. Le tribunal de Luxembourg a en effet déclaré hier contraire à " la libre circulation de capitaux " une loi adoptée en décembre 1999 par Madrid, alors que la droite était au pouvoir. Elle permet de limiter à 3 % les droits de vote de toute entreprise étrangère de caractère public prenant position au sein d'une compagnie espagnole du secteur de l'énergie.REJET DEFINITIFLa décision du tribunal n'est pas susceptible de recours. C'est la seconde fois que la justice communautaire, à la demande de la Commission, déclare cette loi illégale. Une première sentence en ce sens avait conduit en 2003 à une modification du texte, jugée toutefois insuffisante par le tribunal. La loi avait été initialement adoptée pour dissuader EDF d'entrer au sein du capital de l'électricien Hidrocantábrico. Et son rejet définitif se produit alors que l'électricien français lorgne à nouveau vers le marché hispanique, plus concrètement vers Iberdrola. Mais, du côté du gouvernement espagnol, on s'inquiète de voir le secteur national de l'énergie, après avoir été libéralisé, retomber sous la coupe de compagnies publiques, étrangères en sus.

latribune.fr

26 Sept 2008, 4:29

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