Le Conseil des marchés financiers (CMF) prend acte des décisions de la cour d'appel. Dans les jours qui viennent, l'un des articles du règlement sur les offres publiques va être modifié afin de permettre au CMF d'accorder une dérogation à l'obligation de lancer une offre publique d'achat (OPA) avant la tenue d'une assemblée générale d'actionnaires. En effet, la cour d'appel de Paris a annulé le 3 juin la dérogation qui dispensait le groupe Lagardère de lancer une OPA sur le groupe Filipacchi Médias, alors qu'une fusion était programmée avec Hachette Filippachi Presse. La cour s'est prononcée à la suite d'un recours contre la décision du CMF déposé par Alain Géniteau, avocat à Brest. Les magistrats ont fondé leur annulation sur l'article 5-4-6 (a) du règlement du CBV (l'ancêtre du CMF). Cet article précise qu'une dérogation peut être délivrée par le Conseil si « l'acquisition résulte [...] d'une opération de fusion ou d'apport partiel d'actifs approuvée par les actionnaires dont les titres ont été acquis. » Or le groupe Lagardère a obtenu la dérogation le 3 avril alors que l'assemblée générale des actionnaires était prévue le 18 juin. Pour René Barbier de La Serre, le président du CMF, il est important que les porteurs de titres soient informés à l'avance des conditions dans lesquelles une opération qu'on va leur soumettre sera réalisée. Pour respecter la décision de la cour d'appel tout en dispensant une information nécessaire aux actionnaires et au marché, le règlement du CMF sera donc rectifié. Nouvelle dérogation. Pour sa part, le groupe Lagardère a été contraint de demander une nouvelle dérogation au CMF, après que les actionnaires ont approuvé la fusion d'Hachette Filippachi Presse et de Filipacchi Médias. Le Conseil a indiqué mercredi 2 juillet qu'il dispensait le groupe de Jean-Luc Lagardère de lancer une OPA (La Tribune du 3 juillet). Hier, le titre Filippachi Médias figurait parmi les plus fortes hausses de la séance, avec un gain de 3,3 % à 1.300 francs par action. Les minoritaires disposent d'un délai de dix jours pour intenter une éventuelle action en justice visant à annuler cette dérogation. D. M.

latribune.fr

26 Sept 2008, 0:25

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