La loi de modernisation des activités financières a été publiée hier au Journal officiel. Cette loi fixe les nouveaux contours du fonctionnement de la place financière française dans le cadre de la transposition, en droit français, de la directive européenne des services d'investissements (DSI). L'entrée en vigueur de ce texte a plusieurs implications. D'abord, elle signe la disparition programmée du marché du hors-cote (voir La Tribune du 4 juillet). La loi de modernisation distingue en effet les marchés réglementés des marchés de gré à gré auquel appartient le hors-cote, qui va faire l'objet « d'un régime d'extinction », explique Jean-François Théodore, président de la Société des Bourses françaises. Dans un premier temps, une liste des sociétés actuellement négociées sur le hors-cote va être établie. Ces entreprises seront cotées sur un marché du « hors-cote article 34 » pour un durée qui reste à fixer par décret, vraisemblablement deux ans. Un marché de remplacement non réglementé Au cours de cette période, aucune société ne pourra venir compléter cette liste et le marché continuera de fonctionner selon les modalités actuelles du hors-cote. En particulier, les sociétés pourront faire l'objet d'une garantie de cours. Pour les sociétés qui voudraient être cotées en gré à gré, la SBF annonce la création d'un nouveau marché, qui devrait prendre le nom de « marché libre OTC ». Ce marché ne sera pas réglementé, c'est-à-dire que les sociétés ne feront pas l'objet de déclaration de franchissement de seuil ou de garantie de cours le cas échéant. Le mise en application de la loi de modernisation des activités financières va également provoquer une évolution des autorités de marchés. La Société des Bourses françaises adopte le statut d'entreprise de marché, qui désigne les « sociétés commerciales ayant pour activité principale d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers ». Pour Jean-François Théodore, cette loi est une opportunité car elle va permettre à la SBF d'installer des écrans de cotation dans tous les pays de la Communauté. Le Conseil des Bourses de valeurs et le Conseil des marchés à terme seront, pour leur part, appelés à être regroupés pour donner naissance au Conseil des marchés financiers. Dès cet été, la nouvelle autorité de marché se substituera au CBV et au CMT. Héléna Dupuy

latribune.fr

26 Sept 2008, 0:28

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