Pas une ligne... dans son rapport sur « l\'état de la fonction publique et les rémunérations », annexé au projet de budget 2013, le gouvernement parvient à ne pas écrire une ligne sur sa politique de rémunération des fonctionnaires. Le signe, à l\'évidence, d\'une certaine gêne. Elle s\'explique aisément. Car le gouvernement Ayrault reprend à son compte la politique de Nicolas Sarkozy: comme cela s\'est fait depuis 2011, il gèle le point d\'indice de la fonction publique, dont dépendent les rémunérations des agents. Le député PS Jean-Louis Gagnaire, rapporteur du budget de la fonction publique, résume sobrement la problématique: « la stabilisation sur la période 2013-2015 des dépenses de l\'État, hors dette et pensions, impose le maintien sans augmentation, de cette valeur, hautement symbolique (du point d\'indice) » écrit-il dans son rapport.La masse salariale contenueDe fait, ce gel permet d\'éviter toute hausse de la masse budgétaire consacrée aux rémunérations. « A périmètre constant, la masse salariale de l\'État hors pensions s\'établit à 80,6 milliards en 2013, contre 80,4 milliards en 2012, soit une quasi-stabilisation de ces crédits (+ 0,2 % en valeur) » relève le rapport.Qui cherche à justifier la politique conduite : « il convient de rappeler que l\'augmentation du point d\'indice, si elle constitue un signal collectif fort pour tous les agents, profite davantage aux rémunérations les plus élevées. À ce titre, le Rapporteur spécial estime préférable un système d\'attribution de points différenciée. Le coût d\'une mesure d\'augmentation générale du point serait en outre très lourd pour les finances publiques, sans que l\'avantage individuel soit à la mesure de cet effort. À une augmentation du point de 1 %, correspond une dépense supplémentaire de près d\'1,5 milliard d\'euros pour les finances publiques. »Pas de perte de pouvoir d\'achat, sauf...Cela signifie-t-il que les fonctionnaires perdent du pouvoir d\'achat ? Le gouvernement assure que ce n\'est pas le cas. Car les fonctionnaires bénéficient de hausses de leur traitement en fonction de leur avancement (le fameux Glissement vieillesse technicité qui représente +2% l\'an). Et pour ceux sont l\'évolution de carrière ne couvre pas la hausses des prix, une garantie individuelle de pouvoir d\'achat a été instaurée par le gouvernement Fillon.Rien de plus n\'a été accordé par le gouvernement actuel.... Qui a plutôt retiré du pouvoir d\'achat à certaines catégories, en annulant l\'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires ainsi que l\'exonération de cotisations sociales, qui représentait 13,76% du salaire brut.2.299 euros annuels d\'heures supplémentaires à nouveau imposées « Les heures supplémentaires au sein de l\'État sont principalement effectuées par les enseignants » souligne le rapport Gagnaire. « D\'autres catégories de personnel en réalisent dans une proportion significative (policiers, personnel pénitentiaire, chauffeurs, certains agents de catégories C et B). Sur le champ des dépenses de personnel de l\'État, 1,529 milliard d\'euros ont été versés au titre de l\'ensemble des heures supplémentaires en 2011, contre 1,495 milliard d\'euros en 2010 et 1,431 en 2009, soit une hausse de 4,5 % entre 2009 et 2010 puis une nouvelle hausse de 2,3 % entre 2010 et 2011 ». Pas moins de 680 826 agents, soit près d\'un tiers des fonctionnaires d\'Etat, ont réalisé des heures supplémentaires entrant dans le cadre de la loi TEPA en 2011, pour un montant total de près de 1,6 milliard d\'euros, soit 2 299 euros par bénéficiaire d\'heures supplémentaires (hors militaires et enseignement privé sous contrat). « Les principaux bénéficiaires restent les agents du ministère de l\'Éducation nationale tant en termes d\'effectifs (58 %) qu\'en termes de montants versés (66 %), loin devant le ministère de la Justice et le ministère de l\'Intérieur, de l\'Outre-mer et des Collectivités territoriales » relève le rapport. 

latribune.fr

31 Jan 2013, 23:04

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