Le Conseil d'État en passe de valider le droit au pari, contre Betclic

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Betclic doit se préparer au camouflet. L'opérateur de paris en ligne cherche à échapper au droit au pari, qui l'oblige à reverser aux fédérations sportives un pourcentage des mises pariées par les joueurs sur leurs compétitions (Ligue 1, Coupe Davis etc.). Pour parvenir à ses fins, l'opérateur propriété de Stéphane Courbit a donc eu l'idée de recourir à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), procédure qui permet à tout citoyen de demander au Conseil constitutionnel la conformité d'une loi. Avant d'arriver devant les Sages, Betclic devait franchir un premier obstacle, celui du conseil d'État. Jeudi, l'opérateur a raté l'examen de passage. À l'occasion d'une audience publique place du Palais-Royal, le commissaire au gouvernement a recommandé « de ne pas renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel ». Et de démonter les arguments avancés par l'opérateur. Betclic - comme l'ensemble de ses concurrents d'ailleurs - assure que le droit au pari enfreint le droit à l'information, les fédérations commercialisant des résultats de match par essence dans le domaine public. Une lecture que n'a pas eu le rapporteur public, qui a estimé que la loi autorisait simplement « l'utilisation commerciale des compétitions sportives », et qu'il ne s'agissait pas pour les fédérations de « s'approprier les résultats », qui restaient « une chose commune ». Affaire mise en délibéréEn outre, pour Betclic (comme pour ses concurrents), la taxe qui est censée servir à financer la lutte contre la fraude est en réalité plus élevée que les coûts réels engagés par les fédérations. Ce qui représenterait une sorte de barrière à l'entrée. L'opérateur n'a pas été suivi par le commissaire au gouvernement. « Il n'y a pas atteinte à la liberté d'entreprendre.[...] Tous les opérateurs sont traités de façon identiques. » Et de conclure, « la rémunération due aux organisateurs est justifiée. » L'affaire a été mise en délibéré, mais le Conseil d'État suit en général l'avis du rapporteur. Si c'est le cas, voilà qui devrait décourager tous ceux qui avaient encore espoir de passer en France par un tribunal ou par une juridiction quelconque pour attaquer le droit au paris. Unibet et l'EGBA, lobbying européen des opérateurs de paris, ont écrit cet été au Premier ministre pour lui demander l'annulation du dispositif. Ils devaient réfléchir à la suite à donner à l'affaire. En parallèle, l'EGBA réfléchit à un recours devant la Commission européenne. Sandrine C

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