Ce matin, Bercy doit donner un dernier bilan de l'activité de la cellule de régularisation permettant aux contribuables ayant des avoirs non déclarés à l'étranger de régulariser leur situation. Annoncée en avril, cette cellule de « dégrisement » cessera de prendre de nouveaux dossiers à compter du 31 décembre au soir.Au-delà, ce sont les procédures classiques de contrôle fiscal qui s'appliqueront, avec saisie éventuelle de la justice. À la fin de l'été, les résultats étaient modestes. Vingt dossiers avaient fait l'objet d'une régularisation et permis de collecter un demi-million d'euros d'impôt. Quatre-vingts autres dossiers étaient en cours de traitement. Depuis, la révélation par Éric Woerth, le ministre du Budget, de l'existence d'une liste de 3.000 contribuables, détenant près de 3 milliards d'euros sur des comptes suisses et qui, pour la plupart, n'auraient pas déclaré leurs avoirs à l'administration fiscale, aurait selon Bercy augmenté le nombre de prises de contact avec la cellule. À partir du 1er janvier, les contribuables qui ne se seront pas dénoncés vont continuer à jouer au chat et à la souris avec les services fiscaux avec le risque de se voir ensuite poursuivis en justice.mesures dissuasivesDepuis l'affaire du Liechten-stein et le déclenchement de la crise, le contexte a changé. La lutte contre les paradis fiscaux a pris une autre ampleur. La France a signé ces derniers mois 14 nouvelles conventions d'échange de renseignements dans les cas de fraude fiscale, notamment avec la Suisse, la Belgique et le Luxembourg. Et les parlementaires examineront à partir de la semaine prochaine un collectif budgétaire qui prévoit des mesures dissuasives pour rendre moins attractif le recours aux paradis fiscaux, lesquels sont définis comme les territoires n'ayant pas quitté la liste grise de l'OCDE et n'ayant pas signé d'accord d'échanges d'informations avec la France. Paris pourra chaque année faire évoluer cette liste des paradis fiscaux en fonction de la réalité de la coopération des pays visés. Enfin, d'ici à la fin de l'année paraîtra un décret obligeant les banques à déclarer au fisc tous les transferts de capitaux à destination de paradis fiscaux supérieurs à un certain seuil. A. E.

latribune.fr

01 Déc 2009, 1:43

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