Le 25 novembre 2008, Christine Lagarde avait estimé que la pratique consistant pour les banques à lier quasi systématiquement une assurance à un crédit immobilier n'était pas « conforme aux principes du droit ». Deux mesures sont applicables depuis le 1er juillet :? La banque et l'emprunteur doivent remplir conjointement une fiche d'information et de conseil. Sans engagement contractuel, elle permet de comparer plus lisiblement les offres concurrentes. Elle précise le coût de l'assurance, la couverture précise en cas de décès, d'invalidité ou de chômage de longue durée.? L'assurance facultative sur tous les crédits à la consommation doit être clairement affichée sur tous les documents d'information et les publicités, avec son prix en euros par mois.? Dès le 1er janvier 2010, une banque n'aura plus le droit de refuser une délégation d'assurance si le contrat choisi par le consommateur présente des garanties équivalentes à celles qu'elle propose.

latribune.fr

04 Déc 2009, 1:46

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