La Tribune
Pour faciliter les transactions transfrontalières entre entreprises sur le marché intérieur ou encore renforcer le droit des consommateurs, le chantier de l'harmonisation du droit des contrats dans l'Union européenne est enfin véritablement lancé. La Commission européenne vient d'adopter le 1er juillet 2010 un livre vert sur la question. A l'appui de ce document, une consultation publique est lancée jusqu'au 31 janvier 2011 pour déterminer la meilleure marche à suivre afin d'améliorer la cohérence des législations relatives aux contrats. Les contributions seront prises en compte par le nouveau groupe d'experts, constitué le 21 mai 2010 par la Commission européenne, chargé de formuler des propositions. Composé d'universitaires, d'avocats et de représentants des entreprises et des consommateurs, ce comité a pour mission de définir une base juridique commune à tous les États membres en matière de droit des contrats. Il se réunira une fois par mois jusqu'en mai 2011 et devra élaborer un document facile à utiliser, et rédigé dans des termes simples...Au fil des années, l'UE n'a cessé d'édicter des directives ou règlements communautaires relatifs au droit des contrats. Portant sur des domaines spécifiques, ces textes n'ont pas suffi à harmoniser les échanges commerciaux au sein de l'Union. D'autant que chaque pays continue à appliquer ses propres règles, rendant ainsi les choses compliquées en cas de litige. Ces difficultés n'incitent pas vraiment les entreprises à se lancer dans des échanges transfrontaliers. Seules 8 % des PME parmi les 20 millions présentes au sein de l'UE sont engagées dans des échanges commerciaux transfrontaliers. Déterminer la loi applicableLe problème le plus souvent rencontré par les entreprises lorsqu'elles se lancent dans les contrats commerciaux concerne la détermination de la loi applicable au contrat. En principe, le contrat est régi par la loi choisie par les parties en vertu du Règlement européen du 17 juin 2008. Reste qu'une petite PME qui passe une commande à une entreprise étrangère n'a pas les moyens de se payer un conseil juridique pour rédiger un contrat à chaque transaction.La mise en place d'un droit général des contrats au sein de l'Union devrait donc permettre une résolution plus rapide et moins coûteuse des litiges. Ainsi, lorsque les parties n'ont pas formellement choisi la loi qui s'appliquera à leur contrat, serait automatiquement utilisé le droit européen. Ce qui leur éviterait de batailler pour déterminer la loi de quel pays présente le plus de lien avec le contrat.Parallèlement, la Commission européenne avait présenté, le 19 mai 2010, les opportunités qu'offrirait un droit européen des contrats pour la mise en place d'un marché unique du numérique au profit des consommateurs et des entreprises. L'enjeu est également abordé dans le livre vert adopté le 1er juillet. Il devrait donc être source de contributions importantes jusqu'au 31 janvier 2011, date butoir de la consultation publique.Samorya Wilso
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