La décision était un peu passée inaperçue, exceptée dans les publications juridiques. Mais elle risque de déclencher des recours en cascades contre les fermetures d'usines. Dans un arrêt du 18 janvier, la Cour de cassation a en effet estimé que des licenciements économiques de salariés d'une filiale en cessation d'activité étaient infondés, compte-tenu de la bonne santé du groupe auquel elle appartenait et vis-à-vis duquel elle n'avait aucune autonomie. Licenciés en 2004, les salariés de Mécanique Industrie Chimique (MIC), filiale d'un groupe allemand Jungheinrich Finances Holding (JFH) qui absorbait 80 % de sa production, ont donc vu leur licenciement économique retoqué par la justice. La haute juridiction confirme ainsi une décision de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2009 qui avait retenu qu'« une confusion d'intérêts d'activités et de direction » entre JFH et sa filiale MIC et qu'en conséquence « la société JFH avait la qualité de co-employeur à l'égard du personnel de la société MIC ». En conséquence, « la cessation d'activité de MIC ne résultait que de choix stratégiques décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés économiques les justifient », précisait-elle encore.« Évolution du droit »Aujourd'hui, les réactions ne manquent pas. Vendredi, la CGT de Goodyear indiquait dans un communiqué : « les salariés ne tardent pas à tirer toutes les conséquences de l'arrêt du 18 janvier 2010 de la cour de cassation et assignent la société mère américaine devant le TGI de Nanterre aujourd'hui à 14 h pour faire suspendre la restructuration ».... D'autres actions pourraient suivre initiées par les Conti ou les Molex... On est devant « une évolution et non une révolution du droit », estime Sylvain Niel, directeur associé du département GRH chez Fidal, qui estime que « la notion de groupe mérite d'être précisée en droit du travail ».Pour Patrick Thiébart, associé au cabinet Jeantet&Associés, cette décision n'est pas « si surprenante que cela ». « La cour considère la société allemande comme co-employeur, ce qui peut faire réfléchir les sociétés-mères », estime-t-il. Et ce d'autant « qu'il n'existe aucun lien juridique direct, c'est-à-dire pas de contrat de travail, entre les salariés licenciés et la société-mère étrangère », ajoute Johann Sultan, avocat chez Jeantet&Asscoiés. Et « la cour confirme que la cessation d'activité ne constitue une cause économique de licenciement que si la fermeture d'une entreprise est justifiée par des difficultés économique avérées ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité d'une entreprise », complète Patrick Thiébart.

latribune.fr

06 Févr 2011, 21:25

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