cte de familleLes possibilités de donation des grands-parents aux petits-enfants se sont multipliées et, parmi elles, une nouvelle forme de pacte familial fait ses preuves : la donation transgénérationnelle. Désormais, du vivant de leurs enfants, les grands-parents peuvent donner à leurs petits-enfants la part réservée à leurs parents.Ce saut de génération n'est bien entendu possible qu'avec l'accord de ceux qui sont privés de leur part : les parents doivent avoir renoncé à revendiquer leur droit sur les biens donnés. En marge de la donation, cette renonciation, globale ou spécifique à une donation ou à certains biens, permet de sécuriser le partage des biens puisque, au décès du donateur, les enfants ne pourront pas remettre en cause les libéralités en question. C'est pourquoi l'on parle de pacte successoral ou de pacte de famille. « L'objectif est de s'affranchir des règles de la réserve pour réaliser une égalité subjective entre les héritiers ou encore optimiser et sécuriser la transmission des entreprises, indique Guillaume Hublot, diplômé notaire, associé de KMH gestion privée. Par exemple, elle permet de mettre en balance une entreprise qui génère du flux financier d'une valeur de 1 million d'euros avec un château de 2 millions. »Sur le plan formel, « l'acte fait appel à deux notaires, le but étant bien de réaliser une égalité subjective et d'évacuer toute pression d'un membre de la famille », indique le juriste.Fiscalement, dans une donation transgénérationnelle, le petit-enfant tient directement son bien de son grand-parent, et non de son parent. C'est donc l'abattement propre au petit-enfant qui s'applique, de 31.271 euros. La tentation de cumuler deux donations de parent à enfant pour bénéficier deux fois de l'abattement de 156.359 euros, doit vite être écartée. Si les deux donations sont concomitantes, l'administration fiscale n'hésitera pas à considérer qu'il s'agit d'une donation de grand-parent à petit-enfant et à exiger les droits correspondants. Dans ce cadre, les arrière-petits-enfants bénéficient quant à eux d'un abattement de 5.212 euros.exonération sarkozyDe plus, jusqu'au 31 décembre 2010, les descendants ou, à défaut, les neveux et nièces peuvent bénéficier, une fois par donateur, d'un abattement de 30.000 euros sur les dons de sommes d'argent, destiné soit à la souscription au capital initial d'une PME, soit à l'achat de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.Cette exonération se cumule avec l'exonération dite Sarkozy, celle des dons de sommes d'argent par des ascendants de moins de 65 ans, à des descendants majeurs et à hauteur de 31.272 euros.« Attention à ne pas confondre les incitations fiscales et les possibilités juridiques, rappelle Guillaume Hublot. La facilité fiscale ne doit pas faire perdre de vue que la donation doit respecter la réserve. Si elle prend la forme d'une donation simple, la somme d'argent ainsi donnée sera réévaluée au jour de la succession. » A. P.

latribune.fr

08 Oct 2009, 1:48

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