La Tribune
COUPLESPremière disparité, « en l'absence de testament, seul le conjoint survivant aura automatiquement des droits sur la succession », précise Claire Farge, ingénieur patrimonial à BNP Paribas Banque Privée. Cette part correspond soit à l'intégralité du patrimoine en usufruit, soit à un quart en pleine propriété. Attention, si le défunt a eu des enfants d'un premier lit, son veuf ou sa veuve ne pourra pas opter pour l'usufruit. Les pacsés et concubins survivants ne pourront, eux, hériter que si un testament a été rédigé en ce sens. Ils auront alors la faculté de recevoir, au maximum, la quotité disponible ordinaire en pleine propriété (*). « La différence entre eux est le barème de taxation : le pacsé survivant ne paie aucun droit de succession, alors que le concubin sera imposé à 60 % sur l'intégralité de l'héritage qu'il reçoit », précise Patrice Bonduelle, notaire à Paris.Le testament n'est pas forcément à réserver aux couples qui ne sont pas passés devant monsieur le Maire, car il présente aussi un intérêt entre conjoints. « Un testament permet de panacher différentes solutions et de faire du sur-mesure selon les rapports qui règnent dans la famille entre parents et enfants ou beaux-enfants », précise Patrice Bonduelle. Avec ce document, vous pourrez limiter, ou au contraire accroître, les droits de votre survivant (marié, pacsé ou concubin). Et notamment lui donner la faculté de cantonnement, qui lui permet d'accepter une part de l'héritage et de renoncer à une autre. Les biens refusés reviendront à la succession et passeront alors automatiquement aux autres héritiers, en général les enfants.régime matrimonialOutre des droits automatiques sur la succession, les couples mariés disposent d'un autre avantage : la donation entre époux. Réalisée obligatoirement devant un notaire, elle permet de préciser la part de l'héritage dont le conjoint survivant héritera, soit en élargissant, soit en restreignant ses choix. Enfin, il est également possible, au bout de deux ans de mariage, d'aménager ou de changer votre régime matrimonial. Vous pourrez ainsi passer durant vos vieux jours d'un régime de séparation à un régime de communauté. Voire insérer des clauses matrimoniales et mettre en place, par exemple, une société d'acquêts. « Cette disposition concerne plutôt les couples mariés en séparation de biens, car elle permet de créer des mini-communautés sur des biens précis, en général la résidence principale, le tout sans avoir aucun droit de donation à payer, puisqu'il s'agit d'un avantage matrimonial », précise Christophe Chaillet, responsable de l'ingénierie patrimoniale à HSBC France clients Premier. Hormis le testament, les pacsés, quant à eux, n'auront d'autre possibilité que de signer une convention d'indivision. Elle réglementera la gestion des différents biens achetés ou mis en commun par les deux partenaires. En effet, depuis la dernière réforme du pacs de juin 2006, les partenaires sont automatiquement en régime de séparation de biens.assurance-vieEnfin, pour les allergiques à toute forme d'engagement qui vivent en union libre, l'assurance-vie reste la solution optimale pour transmettre avec le minimum de taxes. En ouvrant un contrat aujourd'hui et en épargnant régulièrement, vous pourrez transmettre toutes les sommes versées avant 70 ans sans aucun droit dans la limite de 152.500 euros par bénéficiaire, au-delà elles seront taxées à 20 %. Les versements effectués après 70 ans seront en revanche soumis aux droits de succession pour la fraction qui dépasse les 30.500 euros. Pour les biens immobiliers, la SCI peut présenter un avantage « mais ce n'est pas forcément un outil parfait, il faut l'adapter au cas par cas, selon la situation patrimoniale et familiale », conseille Patrice Bonduelle. n(*) Une succession est composée d'une part réservataire, qui revient automatiquement aux héritiers réservataires, enfants la plupart du temps. Et d'une quotité disponible ordinaire, qui correspond à la part de sa succession qu'une personne peut transmettre à qui il le souhaite. Si le défunt a un enfant, cette quotité disponible se monte à la moitié du patrimoine, au tiers s'il a deux enfants et au quart s'il en a trois ou plus.
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