La France renforce le contrôle de son système financier et de ses marchés

Dès mardi prochain, la commission des Finances du Sénat se prononcera sur le projet de loi de régulation bancaire et financière. En l'état, le texte adopté par les députés à la mi-juin, qui comprend par ailleurs un volet « soutenir le financement de l'économie pour accompagner la reprise », est déjà riche en matière de renforcement de la régulation.Il prévoit ainsi la mise en place d'un conseil de la régulation financière et du risque systémique. Composée des représentants des différentes autorités (Banque de France, Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et Autorité des normes comptables), l'instance devra évaluer les risques systémiques du secteur financier, compte tenu des recommandations de la future tour de contrôle européenne, le Conseil européen du risque systémique. Pour mener à bien sa mission, elle pourra entendre des représentants des établissements de crédit, entreprises d'investissements et assureurs.Par ailleurs, l'Autorité des marchés financiers aura des pouvoirs renforcés?: « En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier », le régulateur pourra restreindre les conditions de négociation d'instruments financiers pour une durée n'excédant pas trois mois. Au-delà, toute prolongation devra passer par un arrêté du ministre de l'Économie. Le plafond de ses sanctions a été décuplé, à 100 millions d'euros. L'autorité obtient aussi la possibilité d'intervenir en cas de délit d'initié ou de manipulation de cours exercés via des produits dérivés échangés de gré à gré. Enfin, le président de l'AMF pourra former un recours contre une décision de la commission des sanctions, en cas de désaccord.Concernant les agences de notation, le texte transpose en droit français le règlement européen adopté en septembre 2009 et établit donc un enregistrement et une surveillance de ces agences dans l'Hexagone sous l'autorité de l'AMF. Au-delà, il introduit la responsabilité des évaluateurs en cas de dommages causés par des fautes ou manquements.Sur les ventes à découvert, outre la transparence sur les positions accumulées à découvert par les intervenants, le projet de loi contient en l'état un article visant à limiter les cessions de titres non détenus et non empruntés en ramenant le délai légal entre le jour de la transaction et son dénouement, de trois jours à un jour seulement. Une mesure difficilement applicable si l'on en croit des représentants de la place financière. Un article du projet de loi exige par ailleurs que le gouvernement remette au Parlement un rapport « détaillant la possibilité d'interdire les ventes en zone euro de dérivés de crédit (?credit default swaps? ou CDS) établis sur de la dette souveraine sans détention de titres représentatifs du risque supposé être couvert ».Enfin, en matière de gouvernance des risques dans les établissements financiers, les banques comme les assureurs auront l'obligation de créer au conseil de leur conseil d'administration ou de surveillance un comité en charge du suivi des risques. Un membre au moins de ce comité doit être compétent sur les questions financières ou comptables et être indépendant. Christèle Frad