Jour J pour la régulation. Deux ans après l'éclatement de la crise financière, ce texte vise à transposer en droit français les engagements pris dans le cadre des G20 de Washington, Londres et Pittsburgh. Objet de près de 80 amendements supplémentaires en début de semaine, après un premier examen en commission des Finances à la mi-mai, le projet de loi prévoit de renforcer la régulation et de soutenir le financement de l'économie pour accompagner la reprise. Bercy espère que le dossier sera bouclé d'ici à la fin de l'année.Aux Etats-Unis, quelques membres de la Chambre des représentants et du Sénat devraient entamer aujourd'hui le travail de réconciliation de leurs textes de loi respectifs. Le Congrès espère en avoir terminé d'ici au 26 juin, à la veille du prochain sommet du G20, organisé à Toronto, au Canada, les 26 et 27 juin. En Europe, plusieurs directives sont aujourd'hui bloquées dans l'attente d'un compromis entre le Parlement européen et les Etats-membres. Bruxelles est encore attendu sur un régime européen des ventes à découvert et sur un encadrement des produits dérivés. 1. Renforcer la régulation Conseil de régulation financière et du risque systémique Composée de représentants des autorités du secteur financier, cette nouvelle instance sera chargée de conseiller le ministre de l'Economie, mais aussi de rendre compte aux parlementaires, sur la prévention et la gestion du risque systémique. Elle pourra aussi émettre des avis en matière d'élaboration de normes internationales. Autorité des marchés financiers L'AMF pourrait obtenir le pouvoir d'intervenir sur les produits dérivés échangés de gré à gré en cas de délit d'initié ou de manipulation de cours. Pour lui donner plus de dents encore, le texte propose de multiplier par dix le plafond de la sanction prononcée par le régulateur des marchés, à 100 millions d'euros. Le collège de l'AMF pourra aussi former un recours contre la décision de la commission des sanctions en cas de désaccord. Agences de notation Transposition en droit français du règlement européen adopté en septembre 2009, le projet de loi établit une surveillance des agences de notation en France. Il introduit la responsabilité des évaluateurs en cas de préjudice causé par une erreur de notation. Des amendements s'opposent toutefois sur la charge de la preuve, entre évaluateur et plaignant. ventes à découvert Aujourd'hui, les titres cédés en Bourse, qu'ils soient détenus ou non, doivent être livrés à l'acheteur au plus tard le troisième jour suivant la date de la transaction. Le projet de loi, après examen de la commission des Finances, propose de raccourcir ce délai de livraison à seulement un jour après la date de transaction (J + 1). Cette mesure permettrait de limiter l'exercice de la vente à découvert. Ces dernières semaines, de nouveaux amendements ont été déposés pour interdire la vente à découvert « à nu », (c'est-à-dire la vente sans détention ni emprunt préalable des titres) sur des obligations d'Etat de la zone euro et leurs produits dérivés comme les « credit default swaps » souverains, à la manière de l'Allemagne. La commission des Finances avait jusqu'alors opté pour la demande d'un rapport au gouvernement sur l'opportunité d'interdire ces opérations à nu sur les CDS souverains. Établissements financiers Le projet de loi prône l'obligation pour les banques comme pour les assureurs de créer un comité des risques au sein de leur conseil d'administration ou de surveillance, en charge d'assurer le suivi des risques. L'un de ses membres, au moins, doit présenter des compétences financières ou comptables et être indépendant, selon un amendement déposé lundi. Un autre, également déposé lundi, vise à exiger du gouvernement un rapport sur la possibilité de séparer les activités de banque de dépôt et de banque d'investissement. Le sujet des rémunérations des opérateurs de marché, la part variable et sa taxation, n'a pas été oublié. 2. Soutenir le financement de l'économie Éviter les prises de contrôle rampantes Le projet de loi instaure un nouveau régime de transparence pour le prêt-emprunt de titres dans la perspective de la tenue des assemblées générales des actionnaires. Toute détention de plus de 1 % du capital d'une société, via emprunt, devra donc être notifiée au régulateur et à la société au plus tard trois jour avant l'assemblée générale. A défaut, l'actionnaire en question pourra être privé de ses droits de vote. Le texte établit par ailleurs l'obligation de se déclarer dès lors qu'un actionnaire détient 30 % du capital ou des droits. Ce nouveau seuil permettra à l'AMF d'abaisser de 33 à 30 % le seuil déclencheur de l'offre publique d'achat obligatoire. un soutien aux pme Pour renforcer l'attrait du marché organisé Alternext, le projet de loi introduit un régime d'offres publiques et de retrait sur ce marché aux contraintes allégées. Pour renforcer le crédit aux PME, il propose en outre la fusion des trois sociétés Oséo Financement, Garantie et Innovation. Enfin, les assureurs-crédit, qui jouent un rôle important dans l'activité commerciale des sociétés, pourraient accéder au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) tenu par la Banque de France. Création des obligations à l'habitat Cette mesure vise à soutenir les financements à l'habitat au bénéfice des ménages, via le refinancement des prêts immobiliers. Ces titres présentés en conseil des ministres en novembre 2009 auraient vocation à se substituer aux obligations foncières qui ne peuvent contenir qu'un maximum de 35 % de prêts cautionnés. Les banques qui voulaient dépasser ce plafond devaient recourir jusqu'à maintenant à des obligations sécurisées « contractuelles » ou « structurées ». n

latribune.fr

09 Juin 2010, 23:28

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