Une nouvelle voie transactionnelle va s'ouvrir pour les entreprises en litige. La loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires crée en effet la procédure participative qui est fortement inspirée du droit collaboratif nord-américain. En attente d'un décret, ce nouveau dispositif visant à désengorger les tribunaux deviendra effectif au plus tard le 1er septembre 2011 et sera intégré dans le code civil.En clair, des personnes en litige (dont des entreprises) signent un document écrit : une convention de procédure participative. Pour ce faire, leur différend ne doit pas encore avoir donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre. En outre, les entreprises s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi pour résoudre à l'amiable leur litige. Présence d'un avocatL'une des garanties du dispositif est que chacune d'entre elles doit être assistée de son avocat. La présence exigée de ce professionnel du droit consiste à éclairer le client sur ses droits et devoirs et à l'aider à trouver une issue amiable ou transactionnelle tout en défendant ses intérêts. La convention de procédure participative doit être fixée pour une durée déterminée. Au cours de cette période, le délai de prescription est suspendu pour saisir une juridiction. Toutefois, en cas d'urgence, les entreprises en litige peuvent demander des mesures provisoires ou conservatoires à un juge. Comme il existe une procédure de conciliation devant les conseils de prud'hommes, les différends sur un contrat de travail entre un salarié et un employeur sont exclus de la procédure participative.Deux issues possiblesA la fin de la durée de négociation fixée dans la convention, deux issues sont possibles. Soit les entreprises aboutissent à un accord amiable ou transactionnel. Elles sont alors tenues de faire homologuer cet accord par un tribunal pour lui donner force exécutoire. Avant d'homologuer la transaction, la juridiction s'assurera qu'elle préserve suffisamment les droit de chacune des parties au litige. Soit les entreprises ne trouvent pas un accord, elles se dirigeront alors vers la justice pour que leur litige soit tranché. Pour garder la main sur leur conflit, les sociétés ont donc tout intérêt à jouer le jeu de la négociation au cours de la procédure participative. D'autant que si l'une d'entre elles s'avère de mauvaise foi, l'autre est autorisée à ne pas attendre la fin de la durée fixée dans la convention pour saisir le juge. Il reviendra ainsi à ce magistrat de trancher le litige. Avec la conciliation et la médiation, la procédure participative va contribuer encore plus à développer le réflexe des entreprises à trouver des solutions amiables à leurs litiges. F. H.

latribune.fr

10 Jan 2011, 23:24

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